Vertaling van "tel qu'il s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé handicapé qui s'est identifié comme tel [ employé handicapé s'étant identifié comme tel ]
self-identified disabled employee

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle qu'un tel mécanisme doit s'appliquer à tous les États membres de manière transparente, uniforme et selon les mêmes conditions, et vise à compléter les travaux d'autres institutions internationales, comme le Conseil de l'Europe, et notamment sa commission de Venise; demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ait un rôle à jouer dans la procédure de contrôle;
7. Reiterates that any such mechanism must be applied to all Member States on a transparent, uniform and equal footing, and must seek complementarity with the work of other international institutions, such as the Council of Europe and, in particular, its Venice Commission; calls for a role for the European Union Agency for Fundamental Rights in the assessment;

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le «dossier documentaire» concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce «dossier documentaire» et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ’business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le "dossier documentaire" concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce "dossier documentaire" et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ‘business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning at least the following procedural rights, as they apply under national law, in order to allow for those rights to be exercised effectively:

Les autorités compétentes devraient informer rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies desdits droits, tels qu’ils s’appliquent en vertu du droit national, qui sont essentiels pour garantir l’équité de la procédure, comme le prévoit la présente directive.
The competent authorities should inform suspects or accused persons promptly of those rights, as they apply under national law, which are essential to safeguarding the fairness of the proceedings, either orally or in writing, as provided for by this Directive.

21. estime que le principe de l'annualité des TAC et des quotas, tel qu'il est appliqué actuellement, ne doit pas être la seule et unique option pour la gestion de la pêche en mer Noire; estime à cet égard que des plans de gestion pluriannuels devraient être favorisés car ils seraient de nature à clarifier les objectifs de l'UE concernant la pêche dans la région de la mer Noire et la vision de l'Union européenne pour l'avenir de ce bassin;
21. Believes that the principles of annual TACs and quotas currently applied should not be the only option for the management of Black Sea fisheries; believes that multiannual management plans should be fostered and could provide for more clarity on the EU's objectives in the field of fisheries in the Black Sea region and its vision for the future of the basin;

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
Pursuant to Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 8, none of the provisions in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreements concluded by the Union pursuant to that Title, no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

C'est pour cette raison qu'il est beaucoup plus logique, selon la Commission, de maintenir le système tel qu'il est appliqué actuellement, en étant assurés du fait que, à n'en pas douter, les pays candidats qui éprouveraient des problèmes se verraient appliquer le système d'appui macrofinancier.
The Commission therefore believes that it is much more logical to maintain the system as it is at the moment, with the guarantee that, without any doubt, if any candidate countries have problems, the macrofinancial aid system will be applied to them.