Traduction de «tel qu'amendé mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'un type de véhicule en ce qui concerne un système/un composant/une entité technique répondant aux exigences fixées dans le règlement no . de la CEE-ONU tel qu'amendé par le complément à la série .
of a type of vehicle with regard to a system/component/separate technical unit complying with the requirements laid down in UNECE Regulation No . as amended by supplement to the . series

Des discussions ont également eu lieu au niveau européen, mais n’ont jusqu’à présent pas abouti à une conception commune sur la question de savoir lesquelles de ces technologies nécessitent une coopération plus stratégique afin d’améliorer la compétitivité industrielle[4]. D’après le dernier rapport sur la science, la technologie et la compétitivité, les pays de pointe comme la Chine, le Japon et les États-Unis se concentrent eux aussi sur les technologies génériques, notamment la biotechnologie, les TIC et la nanotechnologie[5]. En matière de TIC, des domaines spécifiques tels que la micro- et la nanoélectronique ou la photonique méritent des actions politiques immédiates étant donné la situation du secteur industriel européen en termes de concurrence mondiale et les défis nés de la crise économique[6]. Les systèmes de captage et de stockage du carbone (CSC) sont une autre activité dans laquelle l’UE a offert sa coopération à des partenaires internationaux; elle doit donc être elle-même en possession des technologies nécessaires et accessibles.
Discussions have been also taken place at European level but have so far not led to a shared understanding on which of these technologies needs a more strategic cooperation to improve industrial competitiveness.[4] According to the latest Science, Technology and Competitiveness report, leading countries such as China, Japan and the US are also focusing on enabling technologies, especially biotechnology, ICT and nanotechnology.[5] Within ICT, specific fields such as micro- and nanoelectronics and photonics deserve immediate policy actions given the situation of the EU industry in global competition and the challenges stemming from the economic crisis.[6] Carbon capture and storage systems (CCS) is another activity on which the EU has offered cooperation to international partners, hence it must itself possess the necessary, affordable technologies.

2. La supervision exercée sur les opérations de la facilité d’investissement par la CCE est conforme aux procédures arrêtées conjointement par la Commission, la BEI et la Cour des comptes européenne, et en particulier aux dispositions de l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement du 27 octobre 2003, tel qu’amendé, complété ou modifié ultérieurement.
2. The ECA’s supervision of Investment Facility operations shall be carried out in accordance with the procedures agreed upon between the Commission, the EIB and the ECA, and in particular the Tripartite Agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003, as amended, supplemented or modified from time to time.

C’est un service considérable et un tel service ne mérite pas de voir le budget agricole réduit, si c’est possible.
It is an extensive service, and such an extensive service does not deserve to have the agricultural budget cut if it is at all possible.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre subsidiaire, en cas d’égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l’aune des trois critères visés expressément à l’article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d’autres éléments en considération, tels que l’âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix.
Where the merits of the officials eligible for promotion are equal on the basis of the three factors set out in Article 45(1), the appointing authority has a secondary power to take other matters into consideration, such as their age or seniority in grade or in the service. Such matters may then be a decisive factor in the choice made.

Ces amendements méritent d'être soutenus, tout comme les amendements visant à l'ouverture de postes au sein du SEAE aux fonctionnaires du Parlement et d'autres institutions d'ici au 1 janvier 2012.
These amendments deserve support, as do the amendments aimed at opening EEAS posts to officials from Parliament and other institutions by 1 January 2012.

Cependant, si le Conseil informe le PE, dans les dix jours qui suivent la transmission du projet amendé, qu'il approuve tous ses amendements, le comité de conciliation ne se réunit pas, car le budget est considéré comme adopté tel qu'amendé.
However, if within 10 days of the draft being forwarded the Council informs the EP that it has approved all its amendments, the Conciliation Committee does not meet, as the budget is deemed adopted as amended.

- Monsieur le Président, selon les termes du Président de notre Assemblée, nous sommes dans un débat prosaïque, mais tout de même du prosaïque qui compte, puisque c’est plus de 35% du budget de l’Union dont nous parlons! Et je crois qu’un tel sujet aurait mérité que la matinée entière lui soit consacrée.
– (FR) Mr President, in the words of the President of this House, this debate may be prosaic, but it is important, because what we are discussing is more than 35% of the EU's budget, and I think it would have been worthwhile to devote the whole morning to such a subject.

La nécessité de procéder à un tel examen sur une base égalitaire ainsi que le caractère limité du nombre de points de mérite disponibles imposent que ces points soient attribués aux fonctionnaires les plus méritants, dans l’ordre décroissant de mérite, jusqu’à épuisement du quota de points.
The need to undertake such a consideration on a basis of equality and the limited number of merit points available mean that the points must be allocated to the most deserving officials in descending order of merit, until the quota of points has been exhausted.

Mon groupe soutiendra dès lors également un amendement supplémentaire de Mme Fraisse, lequel énonce les arguments sous-tendant un tel appel et mérite le soutien de cette Assemblée.
My group will therefore also be supporting a supplementary amendment by Mrs Fraisse, which sets out the arguments for this and which deserves the support of this House.