Traduction de «tel l'accord stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conclusion d’un tel accord, stipulant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, contribuerait grandement à accroître la confiance de part et d’autre de l’Atlantique.
The conclusion of such an agreement, providing for a high level of protection of personal data, would represent a major contribution to strengthening trust across the Atlantic.

2. En plus de tous les autres paiements, octrois, subventions et allocations payables à la province de Terre-Neuve, le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, doit, sur le Trésor, faire verser à la province de Terre-Neuve, au cours de chaque exercice — sauf stipulation différente de quelque accord conclu à ce propos par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve, et jusqu’à la conclusion d’un tel accord — un montant annuel de huit millions de dollars, à titre de supplément d’aide financière prévu par l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.
2. In addition to all other payments, grants, subsidies and allowances payable to the Province of Newfoundland, the Minister of Finance, on behalf of the Government of Canada, shall, out of the Consolidated Revenue Fund, cause to be paid to the Province of Newfoundland in each and every fiscal year, until otherwise provided by any agreement in that behalf entered into between the Government of Canada and the Government of Newfoundland, an annual amount, by way of additional financial assistance as contemplated by Term 29 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada, of eight million dollars.

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

3. on constate une hausse significative incompréhensible de la contribution payée par les armateurs et destinée au programme d'observation à bord, tel que stipulé au chapitre VI de l'annexe de l'accord, la contribution étant passée de 400 € à 1 500 €;
3. the contribution to be paid by shipowners to the on-board observers’ programme, as set out in Chapter VI of the Annex to the Agreement, has been raised substantially – and incomprehensibly – from €400 to €1 500;

5. rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux qui sont un volet essentiel de l'accord de coopération de 1997 entre la Communauté européenne et le Cambodge, tel que stipulé à l'article premier de l'accord;
5. Reminds the Cambodian Government that it has to meet its obligations and commitments regarding the democratic principles and fundamental human rights which are an essential element of the Cooperation Agreement of 1997 between the EC and Cambodia as defined in Article 1 of the Agreement;

L'article 2.9 de l'accord stipule que ce dernier ne limite pas le pouvoir du peuple tlicho d'être partie à un accord international, national, interprovincial ou inter-territorial, ce qui suggère par implication que le gouvernement tlicho peut être partie à de tels accords.
Chapter 2. 9 of the agreement states that it does not limit the authority of the Tlicho to enter into any international, national, interprovincial or interterritorial agreement which suggests by implication that the Tlicho government does have some authority to enter into such agreements. The agreement, moreover, contains the following remarkable provision which is self-explanatory.

8. invite la présidence du Conseil et la Commission à entamer le compte à rebours du délai de soixante jours nécessaire à toute action ultérieure, tel que stipulé à l'article 96 de l'accord de Cotonou, et à rechercher le consensus international le plus vaste possible en vue de prendre des mesures sévères contre le régime du président Mugabe;
8. Calls on the Presidency of the Council and Commission to commence the 60-day countdown to further action, as stipulated in Article 96 of the Cotonou Agreement, and to seek the widest possible international agreement for tough action against the Mugabe regime;

A cette fin, cet accord couvre les domaines du dialogue politique, les questions commerciales et économiques, la coopération et d'autre thèmes d'intérêt mutuel, en vue d'établir des relations plus étroites entre les parties et leurs institutions respectives.L'accord stipule également que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme sont au coeur des politiques intérieures et extérieures des deux parties et forment un élément essentiel de l'accord.
To those ends, this Agreement covers political dialogue, trade and economic matters, cooperation and other matters of mutual interest, its objective being to forge closer relations between the Parties and their respective institutions. It also states that respect for democratic principles and fundamental human rights as set out in the Universal Declaration of Human Rights is at the heart of both Parties' domestic and external policies and constitutes an essential element of the Agreement.

Les principaux éléments de l'accord signé aujourd'hui sont les suivants: le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de la coopération entre l'Union européenne et l'Inde et est un élément essentiel de l'accord tel que stipulé dans son article 1er dans la ligne de tous les accords de coopération conclus par l'Union européenne avec des pays tiers.
The main elements of the agreement signed today are the following. Respect for human rights and democratic principles is the basis for cooperation between the European Union and India and it constitutes an essential element of the Agreement, as stated in its Article 1 in line with all cooperation agreements concluded by the European Union with third countries.