Vertaling van "techniques réglementaires plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

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exigence réglementaire technique
technical regulatory requirement

Étude de cas: fiche technique d'analyse des besoins réglementaires: Municipalité régionale de compte du Haut-Richelieu, Iberville (Québec)
Case Study: A Manual for Analyzing Regulatory Needs: Regional Municipality of Haut-Richelieu, Iberville, Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

La politique industrielle elle-même doit être innovante, par exemple dans l'élaboration de nouveaux instruments réglementaires moins intrusifs, centrés sur les résultats plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, qui laissent une marge de manoeuvre à l'industrie dans la recherche de ses propres solutions techniques et engagent sa détermination.
Industrial policy itself has to be innovative, for example in developing new and less intrusive regulatory instruments, focused on the results rather than the means to be used, leaving scope to industry to find its own technical solutions and engaging the commitment of industry itself.

Lorsque la législation environnementale s’applique aux PME, celles-ci ont tendance à partir du principe qu’elles la respectent, la mise en conformité totale étant alors souvent le résultat d’une action extérieure consécutive à une inspection plutôt qu’un processus continu consistant à s’assurer du respect des exigences réglementaires[8]. Dans le même temps, ces PME ne disposent souvent pas des compétences juridiques et techniques leur permettant de s’adapter à la législation dans le domaine de l’environnement.
Where environmental legislation is applicable to SMEs, they tend to presume that they are complying and as a result full compliance is often the result of external action after an inspection rather than an on-going process of checking that legal requirements are being met.[8] At the same time, SMEs often do not have the necessary legal and environmental expertise to cope with environmental legislation.

20. est d'avis que la haute technicité des textes législatifs ne doit pas conduire les colégislateurs à se désengager du processus démocratique d'élaboration de la législation, mais plutôt les inciter à se concentrer sur les principes et objectifs politiques essentiels et sur les modalités de leur mise en pratique, en passant d'une approche dirigiste à une démarche réceptive et participative, et en exploitant le savoir-faire technique et les capacités des instances réglementaires chargées d'appliquer les textes législatifs;
20. Opines that highly technical legislation should not lead to the disengagement of co-legislators from the democratic process of lawmaking but should rather encourage them to concentrate on core political principles and objectives and on how to apply the process of putting them into practice, changing from a prescriptive to a responsive and participative approach and making use of the technical know-how and capacities of the regulatory authorities that have to apply the law;

23. est d'avis que la haute technicité des textes législatifs ne doit pas conduire les colégislateurs à se désengager du processus démocratique d'élaboration de la législation, mais plutôt les inciter à se concentrer sur les principes et objectifs politiques essentiels et sur les modalités de leur mise en pratique, en passant d'une approche dirigiste à une démarche réceptive et participative, et en exploitant le savoir-faire technique et les capacités des instances réglementaires chargées d'appliquer les textes législatifs;
23. Opines that highly technical legislation should not lead to the disengagement of co-legislators from the democratic process of lawmaking but should rather encourage them to concentrate on core political principles and objectives and on how to apply the process of putting them into practice, changing from a prescriptive to a responsive and participative approach and making use of the technical know-how and capacities of the regulatory authorities that have to apply the law;

À leur avis, les techniques de procréation assistée et la recherche connexe devraient appartenir à la catégorie des « activités réglementées » et assujetties à des contrôles réglementaires plutôt que d’être carrément interdites.
In their opinion, assisted human reproduction technologies and related research should be dealt with under the “controlled activities” category and made subject to regulatory controls, rather than being banned outright.