Vertaling van "techniques qu'elle estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

techniques pour l'estimation des frais
costing techniques

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

estimation technique
Engineering Estimate | EE [Abbr.]

technique d'estimation forestière
forestry estimation technique

Software Estimation Techniques [ Techniques d'évaluation de logiciels ]
Software Estimation Techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit que l'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité («les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission tout projet d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaire.
Article 12 of Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council requires the European Railway Agency (‘the Agency’) to ensure that the technical specifications for interoperability (the ‘TSIs’) are adapted to technical progress, market trends and social requirements and to propose to the Commission any amendments to the TSIs which it considers necessary.

En vertu de l'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil , l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence») est tenue de veiller à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et de proposer à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires.
Article 12 of Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council requires the European Railway Agency (the Agency) to ensure that the technical specifications for interoperability (TSIs) are adapted to technical progress, market trends and social requirements and to propose to the Commission any amendments to the TSIs which it considers necessary.

Par ailleurs, elle estime que l'élaboration ou la révision de prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure requiert une expertise technique et une coordination étroite entre la CCNR, les États membres de l'Union et les pays tiers.
Furthermore, she is of the opinion that the development or the revision of technical requirements for the inland vessels requires technical expertise and extensive coordination between CCNR, EU Member States and third countries.

L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
Article 12 of Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 establishing a European Railway Agency requires the European Railway Agency (the Agency) to ensure that the technical specifications for interoperability (TSIs) are adapted to technical progress, market trends and social requirements and to propose to the Commission the amendments to the TSIs which it considers necessary.

Si elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, elle en informe les États membres, l’Autorité et le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un délai pour lui permettre de présenter ses observations.
Where, in the light of new scientific and technical knowledge it considers that there are indications that the substance no longer satisfies the approval criteria provided for in Article 4, or further information required in accordance with Article 6(f) has not been provided, it shall inform the Member States, the Authority and the producer of the active substance, setting a period for the producer to submit its comments.

5. Par délégation du pouvoir dont dispose la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions suspensives et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.
5. By delegation of the Commission’s powers and in compliance with the definitions set out in Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take suspensive decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a technical or market code does not ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market, that a technical or market code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical or market code.

5. Par délégation du pouvoir dont dispose la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 sexies ter), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies bis), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions suspensives et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.
5. By delegation of the Commission’s powers and in compliance with the definitions set out in Article 2eb(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2ea(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take suspensive decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.

5. L'Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, conformément à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005 si elle estime qu'un code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.
5. The Agency shall provide a duly justified opinion to the Commission, in accordance with Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1775/2005 where it considers that a technical or market code does not ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market, that a technical or market code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical or market code.

Elle estime que des questions politiques et techniques importantes doivent être abordées au niveau international et reste déterminée à examiner ces questions avec toutes les parties désireuses de participer à un dialogue constructif.
The Commission considers that there are important political and technical issues that need to be addressed at international level and remains committed to discussing those issues with any parties willing to enter into a constructive dialogue.

La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'intérêt pour les langues et l'apprentissage de celles-ci chez les jeunes dans les États membres?
Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 + European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?