En ce qui concerne la notification, il s’agit des mesures visant à spécifier le format et le champ des informations concernant les règles locales applicables à publier par les autorités de l’État membre d’accueil, l’application de la procédure de notification à la commercialisation de compartiments d’OPCVM et de nouvelles catégories d’actions, et les détails techniques permettant aux autorités de l’État membre d’accueil d’avoir accès aux documents actualisés sur les fonds enregistrés par les autorités de l’État membre d’origine.
Concerning notification, those measures are designed to specify the format and scope of the information on the applicable local rules to be published by host authorities, the application of the notification procedure to the marketing of compartments of UCITS and new share classes, and the technical details on access by host authorities to updated fund documents stored by home authorities.