Traduction de «techniques d'enquêtes particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissances spécialisées [ compétences spécialisées | connaissances techniques | compétences particulières | spécialisation ]
expertise [ skill qualifications | specialized skills | specialized know-how | hard skills | technical skills | hardcore skills ]

Cahier des Charges Techniques Particulières [ cahier des charges techniques particulières ]
special technical specifications

cahier des clauses techniques particulières | CCTP [Abbr.]
special technical specifications

techniques d'enquête
inspection capabilities | survey methods | inspection skills | survey techniques

technique d'enquête aréolaire
aerial-survey technique

techniques d'enquête
survey techniques

Sous-section des techniques d'enquête [ Section des techniques d'enquête ]
Investigative Techniques/Support Unit [ Investigative Techniques Section ]

cahier des charges techniques particulières
supplementary general conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Les adjoints techniques ou spéciaux ou autres personnes employées sous le régime de la présente loi, lorsqu’ils sont ainsi autorisés ou délégués par le commissaire, possèdent le droit et l’autorité d’exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en vertu de la présente loi, à l’égard de toute enquête particulière, selon les instructions du commissaire.
27. Any technical or special assistant or other person employed under this Act, when so authorized or deputed by the Commissioner, has power and authority to exercise any of the powers and perform any of the duties of the Commissioner under this Act with respect to any particular inquiry, as may be directed by the Commissioner.

Ce que nous voulons, c'est leur fournir le soutien nécessaire pour prendre ces décisions — surtout dans les situations très difficiles, vous comprendrez, où ils y a eu un décès ou une blessure très grave — pour qu'ils puissent travailler avec leurs collègues, avec leurs conseillers techniques et avec leurs directeurs régionaux afin d'aider à élargir le contexte des décisions qu'ils doivent prendre pour l'enquête particulière qu'ils mènent.
What we want to do is provide them support when they are making those decisions — particularly in very difficult situations, you can imagine, where there is a fatality or a serious injury — so they can work with their colleagues, with their technical advisers and with their regional directors to help build the broader context with regard to the decisions they need to take in dealing with that particular investigation.

11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
12. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Citons entre autres qu'il refuse de mentionner si une personne fait l'objet ou non d'une enquête de la part du Service; de révéler les services étrangers avec lesquels nous entretenons des relations; de divulguer l'identité des sources humaines utilisées dans les enquêtes du SCRS; de divulguer l'identité des employés du SCRS qui mènent des opérations clandestines; et de mentionner des techniques d'enquête particulières utilisées par le Service dans ses enquêtes.
These include, among others: whether or not an individual is or is not under investigation by the service; the identification of individual foreign agencies with whom we have any relationship; the identification of human sources used in CSIS investigations; the identification of CSIS personnel involved in covert operations; and specific investigatory techniques used by the service in its investigations.

Des méthodes d’enquête particulières sont réclamées et des instruments, des procédés d’infiltration et des techniques spécifiques sont proposés sans même que le rapporteur n’ait pris la peine de clarifier les problèmes relatifs à l’État de droit qu’entraînent de tels termes juridiques flous.
Particular investigation methods are demanded, and appropriate instruments, infiltration methods and techniques proposed, without the rapporteur actually taking the trouble to clarify the problems regarding the rule of law that these vague legal terms entail.

L'action en commun dans le domaine de la coopération policière couvre: la coopération opérationnelle entre les services de police et autres services répressifs dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales (article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE); la coopération et les initiatives conjointes dans les domaines de la formation, des échanges d'officiers de liaison, des détachements, de l'utilisation des équipements et de la recherche en criminalistique (article 30, paragraphe 1, point c), du traité UE); et l'évaluation en commun de techniques d'enquête particulières concernant la détection des formes graves de criminalité organisée (article 30, paragraphe 1, point d), du traité UE).
Common action in the field of police cooperation includes operational cooperation between national law enforcement services in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences [Article 30(1)(a) EU Treaty], cooperation and joint initiatives in training, the exchange of liaison officers, secondments, the use of equipment, and forensic research [Article 30(1)(c) EU Treaty], and the common evaluation of particular investigative techniques in relation to the detection of serious forms of organised crime [Article 30(1)(d) EU Treaty].

Je pense que le comité aimerait savoir, entre autres, si des techniques d'enquêtes particulières s'appliquent aux enquêtes sur des actes de terrorisme nucléaire, par rapport aux enquêtes sur d'autres types d'actes terroristes.
I think one of the issues of concern for this committee is this: Are there specific investigative techniques that come into play when investigating acts of nuclear terrorism as opposed to other forms of terrorism.