Vertaling van "techniques d'enquête adéquats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique d'enquête aréolaire
aerial-survey technique

techniques d'enquête
inspection capabilities | survey methods | inspection skills | survey techniques

réalisation diligente d'enquêtes techniques
expeditious holding of investigations

techniques d'enquête
survey techniques

Sous-section des techniques d'enquête [ Section des techniques d'enquête ]
Investigative Techniques/Support Unit [ Investigative Techniques Section ]

Enquête de 2002 sur le tabagisme chez les jeunes : Rapport technique
2002 Youth Smoking Survey - Technical Report

Techniques d’enquête
Occurrence Investigation Techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;
They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;

31. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendant aux activités de cette commission; insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme;
31. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls on the Member States to support its development through technical assistance, ongoing dialogue and the sharing of experience in relation to human rights protection efforts;

28. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendant aux activités de cette commission; insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme;
28. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls on the Member States to support its development through technical assistance, ongoing dialogue and the sharing of experience in relation to human rights protection efforts;

Cela pourrait nécessiter une expertise locale technique et approfondie et manifestement la coopération du gouvernement hôte qui pourrait, lui, tarder à prendre des décisions. Il faudrait un processus équitable et transparent,, et assurer une surveillance pour veiller à ce que le processus d'enquête et le processus administratif se déroulent adéquatement.
It could require in-depth, technical, on-site expertise, and obviously the cooperation of the host government, which may take time for a decision, as well as a fair and transparent process, with oversight, to ensure that the investigative and administrative processes are carried out properly.

Ainsi, le projet de loi C-47 vise à faciliter les enquêtes policières en obligeant les entreprises de télécommunication à se doter de moyens techniques adéquats leur permettant d'intercepter des données électroniques, et surtout, de permettre aux autorités policières d'avoir un accès à ces mêmes données.
Thus, Bill C-47 seeks to facilitate police investigations by compelling telecommunications service providers to acquire technology that would allow them to intercept electronic data and, more importantly, allows police forces to access that data.

Sans des mécanismes de contrôle adéquats, la divulgation d'information opérationnelle de nature délicate et/ou secrète par un employé de la GRC à un tiers ou au public pourrait sérieusement compromettre la sécurité des policiers et l'intérêt public, incluant la vie et la sécurité d'individus, les enquêtes en cours, les procédures devant la cour, les techniques d'enquête et la capacité de partager et de recevoir de l'information et des renseignements provenant d'autres agences gouvernementales.
Without proper controls, the disclosure of sensitive operational information by an employee of the RCMP to any third party or the public could seriously compromise officers' safety, public interest, including the lives and safety of individuals, ongoing investigations, court proceedings, investigative techniques, and the ability to share and receive information and intelligence from other agencies and governments.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.