Vertaling van "techniques d'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]
false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si tel est le cas, cela signifie que, dans certaines situations, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans pourrait être imposée. Lorsqu'il est question d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui, en jargon technique, est quelque peu différente, la peine maximale est alors de 18 mois.
When it is a summary conviction, which in technical jargon is slightly different, the maximum punishment is 18 months.

Je dois préciser que le projet de loi comporte des modifications de nature technique à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement afin d'inclure la nouvelle infraction de vol de véhicules à moteur et de coordonner l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement prévue à l'article 172.1, le leurre d'enfants, ainsi que les modifications aux peines avec sursis.
I note there have been a few technical changes made to the list of excluded offences punishable by a maximum of 10 years. These include changes to include the recently enacted new offence of motor vehicle theft and to coordinate the proposed imposition of a mandatory sentence of imprisonment in section 172.1, the luring of a child, with the conditional sentences amendments.

Le projet de loi comporte des modifications de nature technique à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement afin d'inclure la nouvelle infraction de vol de véhicule à moteur, pour coordonner l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement prévue au paragraphe 172.1(1), le leurre d'enfant, et pour modifier l'enlèvement d'enfant, à l'article 281.
It includes technical changes to the list of excluded offences punishable by a maximum of 10 years: to include the recently enacted new offence of motor vehicle theft; to coordinate the proposed imposition of a mandatory minimum sentence of imprisonment in section 172.1(1), luring a child; and to change the listed child abduction offence to section 281.

Monsieur le Président, hier, lorsque nous avons posé des questions à la ministre d'État au sujet du dossier de M. Tepper, un producteur de pommes de terre du Nouveau-Brunswick emprisonné depuis près de trois mois au Liban à la suite d'un différend commercial avec l'Algérie, la ministre a fourni une réponse technique concernant les services consulaires qui lui avaient été offerts.
Mr. Speaker, yesterday when we asked the minister of state about the case of Henk Tepper, a New Brunswick potato farmer imprisoned for almost three months in Lebanon as a result of a commercial dispute in Algeria, the minister gave us a narrow technical answer about consular services offered to Mr. Tepper.

142. reconnaît que les nouvelles technologies ouvrent des possibilités sans précédent de participer à la vie publique, d'exprimer des opinions, d'accéder aux informations sur les droits de l'homme et de rendre publiques au monde entier les violations dont ils sont l'objet; s'inquiète du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet et est préoccupé par l'occurrence, dans plusieurs pays, de phénomènes de harcèlement, de persécution et même de détention et d'emprisonnement de personnes recourant à l'internet pour exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;
142. Recognises that new technologies provide unprecedented opportunities to participate in public life, express opinions, gain access to information about human rights and make violations of human rights known to the rest of the world; is concerned that states are using increasingly sophisticated techniques, such as dual-use technologies, to censor information and monitor activities on the internet, and that harassment, persecution and even detention and imprisonment of people using the internet to exercise the right to freedom of opinion and expression have occurred in a number of countries;

137. reconnaît que les nouvelles technologies ouvrent des possibilités sans précédent de participer à la vie publique, d'exprimer des opinions, d'accéder aux informations sur les droits de l'homme et de rendre publiques au monde entier les violations dont ils sont l'objet; s'inquiète du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet et est préoccupé par l'occurrence, dans plusieurs pays, de phénomènes de harcèlement, de persécution et même de détention et d'emprisonnement de personnes recourant à l'internet pour exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;
137. Recognises that new technologies provide unprecedented opportunities to participate in public life, express opinions, gain access to information about human rights and make violations of human rights known to the rest of the world; is concerned that states are using increasingly sophisticated techniques, such as dual-use technologies, to censor information and monitor activities on the internet, and that harassment, persecution and even detention and imprisonment of people using the internet to exercise the right to freedom of opinion and expression have occurred in a number of countries;

Ils s'amélioreront davantage s'ils peuvent se payer un système pénal raisonnable pour accroître la justice de l'appareil judiciaire et s'ils peuvent se payer les services de police et les techniques d'emprisonnement appropriés.
They'll improve further if they're able to afford a reasonable justice system to give some justice to the system and if they're able to afford proper policing and the proper jailing techniques.

10. invite instamment l'Union européenne et les organisations internationales à coordonner et à fournir une assistance technique et juridique intégrale à Amina Lawal et à d'autres victimes et à faire en sorte que le jeune couple actuellement emprisonné puisse recevoir des conseils et des visites;
10. Urges the European Union and international organisations to coordinate and provide full technical and legal assistance for Amina Lawal and other victims, and to ensure that the young couple currently held in prison are able to receive advice and visitors;

A. considérant que le report des élections législatives prévues les 14 et 28 octobre derniers – motivé, selon les autorités, par des raisons techniques et financières – ainsi que l’emprisonnement de Yawovi Agboyibo, leader du mouvement d’opposition “Comité d’Action pour le Renouveau”, ont créé un sentiment de suspicion à l’encontre du régime togolais,
A. whereas the postponement of the general election due to be held on 14 and 28 October 2001- postponed, according to the authorities, for technical and financial reasons - and the imprisonment of Yawovi Agboyibo, the leader of the opposition movement 'Action Committee for Renewal', have created a mood of suspicion vis-à-vis the Togolese regime,