Traduction de «technique quels qu'aient » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

Ces exigences s’appliquent mutatis mutandis à tous les services techniques, quel qu’en soit le statut juridique (organisme indépendant, constructeur ou autorité compétente en matière de réception agissant en tant que service technique).
These requirements shall apply mutatis mutandis to all technical services, irrespective of their legal status (independent organisation, manufacturer or approval authority acting as technical service).

Le TPIY a montré que personne, quels qu’aient pu être sa position ou son prestige au moment du conflit, n’est à l’abri de la justice. Ce précédent permet aujourd’hui au Tribunal pénal international de promouvoir le respect des droits de l’homme dans le monde entier.
The ICTY has shown that no one, whatever their position or status at the time of the conflict, is immune from justice – a precedent that now sees the International Criminal Court promote respect for human rights across our world.

Quels qu’aient été les évènements ayant conduit à ce conflit, celui-ci a déjà d’énormes répercussions sur les civils dans la région et sur la présence des Nations Unies à Gaza.
Regardless of the developments which led to the outbreak of this conflict, it is already having adverse effects of significant proportions on the civilians in the area and on the United Nations’ presence in Gaza.

C’était capital pour la stabilité politique du pays, quels qu’aient été les évènements qui ont conduit à l’adoption de cet arrêt.
This was important for the political stability of the country, regardless of the events that led to the ruling.

14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.
14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.

Il arrive en effet souvent que les fabricants ne sachent pas, et n'aient même pas besoin de savoir, quel opérateur transporte leurs marchandises et par quel moyens.
Indeed, manufacturers often do not know, nor do they even need to know, which operator transports their goods and by what means.

L'impulsion qui donne lieu à une bonne législation, invulnérable à la fraude, est politique plutôt que technique quels qu'aient été les efforts déployés pour tenir compte des considérations relatives à la fraude lors du processus d'élaboration.
The impetus behind good, fraudproofed legislation is thus political rather than technical, whatever efforts have been made formally to incorporate "fraud considerations" into the deliberative process.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-