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Arguments qui voudraient que
Détail de procédure
Détail juridique
Formalité juridique
Point de détail
Subtilité
Technicalité
Technicalité juridique
Technicité

Vertaling van "technicalités qu'ils voudraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


point de détail | subtilité | technicalité

technicality


détail de procédure | détail juridique | technicalité

technicality




technicalité juridique [ formalité juridique ]

legal technicality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En revanche, la concentration de l'aide sur de petites zones écarte des projets qui voudraient s'attaquer à des questions régionales plus larges, telles que les rapports entre les zones urbaines et les zones rurales voisines.

On the other hand, the concentration of support on small areas leaves out of scope projects for tackling wider regional issues, such as the relationship between urban and neighbouring rural areas.


Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.

They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.


C'est ainsi, par exemple, que 69,1 % des répondants (responsables du traitement) considèrent que les contraintes en matière de protection des données sont indispensables dans notre société, alors que 2,64 % seulement les trouvent complètement inutiles et voudraient qu'elles soient supprimées.

For example, 69.1% of the respondents (data controllers) considered data protection requirements necessary in our society whilst only a 2.64% regarded them as completely unnecessary and needing to be removed.


Certaines délégations voudraient le compléter avec d'autres critères (taux de chômage, taux d'emploi, periphéricité ou densité de population, etc.) En ce qui concerne l'effet statistique (baisse de la moyenne communautaire du PIB/habitant liée à l'élargissement), quelques délégations se sont prononcées pour la fixation d'un seuil d'éligibilité au-dessus des 75%.

Some delegations wanted to add other criteria (rate of unemployment or employment, peripheral nature or population density, etc.). As regards the statistical effect (the fall in average per capita GDP in the Community following enlargement), some delegations argued for setting an eligibility threshold above 75%.


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Nous pensons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté et nous sommes ouverts à coopérer avec eux quant aux technicalités qu'ils voudraient peut-être améliorer.

We think it is very important that this bill pass and we are open to co-operating with them regarding any technicalities they might like to improve.


La Commission soutiendra la mise en œuvre de ces dispositions législatives afin de compliquer la tâche aux criminels qui voudraient utiliser le système financier de façon illégitime et elle procédera à une évaluation des risques supranationale portant notamment sur le financement du terrorisme et les monnaies virtuelles.

The Commission will support the implementation of this legislation to make it harder for criminals to abuse the financial system, and work on a supranational assessment of risks that will address, among others, terrorist financing and virtual currencies.


Dans certains de ces cas, ce qu'on considère comme une technicalité n'est pas du tout une technicalité; il s'agit en fait d'une contravention aux droits en vertu de la Charte.

In some of those cases, what is considered to be a technicality is not a technicality at all; it is in fact an infringement of Charter rights.


Ce qui constitue une technicalité aux yeux de Mme Irving et de moi-même est probablement d'un ordre de grandeur inférieur à ce que de nombreux membres du public considéreraient comme une technicalité.

What Ms. Irving and I would consider to be a technicality would probably be a much smaller class of things than what many members of the public would consider to be a technicality.


La majorité des agriculteurs voudrait qu'on maintienne ce qui fait la force du système de mise en marché, mais ils voudraient aussi une plus grande démocratisation du système; ils voudraient une plus grande responsabilisation; ils voudraient qu'on communique davantage d'information, comme il en a été fait mention dans la question précédente; ils voudraient plus de souplesse; et ils voudraient une plus grande liberté d'action.

The majority of farmers would want to retain the strengths the marketing system provides but, at the same time, they want more democratization; they want more accountability; they want more disclosure, which was mentioned in the previous question; they want more flexibility; and they want more empowerment.


Le sénateur Nolin: Avant que les députés n'examinent la substance du projet de loi, il y aura une technicalité, une technicalité qui a d'ailleurs eu l'effet d'un blocage deux fois, ou au moins une fois.

Senator Nolin: Before the members have the opportunity to examine the substance of the bill, there is a technicality, a technicality which incidentally blocked the bill on two occasions, or at least on one occasion.




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technicalités qu'ils voudraient ->

Date index: 2025-09-21
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