Traduction de «tce ne s'appliquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transformation de crédits en emplois | TCE [Abbr.]
conversion of appropriations into posts | CAP [Abbr.]

Traité instituant la Communauté européenne | TCE [Abbr.]
Treaty establishing the European Community | TEC [Abbr.]

trichloréthylène | trichloroéthylène | TCE [Abbr.]
ethylenetrichloride | trichloroethene | trichloroethylene | TCE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M005 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES - Article 5 (ex-article 5 TCE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M005 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE I COMMON PROVISIONS - Article 5 (ex Article 5 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E020 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION Article 20 (ex-article 17 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E020 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART TWO - NON-DISCRIMINATION AND CITIZENSHIP OF THE UNION Article 20 (ex Article 17 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES - Article 5 (ex-article 5 TCE)
Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE I COMMON PROVISIONS - Article 5 (ex Article 5 TEC)

Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement.
In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.

La mesure demandée s'appliquerait uniquement au chauffage de locaux (à la fois pour les particuliers et les entreprises) et elle ne s'appliquerait pas à d'autres formes d'utilisation commerciale du gazole et du GPL.
The requested measure would apply only to space heating purposes (both for private individuals and businesses) and it would not apply to other forms of business use of gas oil and LPG.

La deuxième partie du TFUE, qui est désormais intitulée «Non-discrimination et citoyenneté de l'Union», intègre dans son article 18 (ex-article 12 du traité instituant la Communauté européenne – TCE) les dispositions prohibant toute discrimination exercée en raison de la nationalité et incorpore dans son article 19 (ex-article 13 TCE) celles qui interdisent toute discrimination fondée sur d'autres motifs (le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle)[4].
Part Two of the TFEU is now entitled "Non discrimination and citizenship of the Union" and integrates the provisions on non-discrimination, both on grounds of nationality, in its Article 18 (ex-Article 12 of the Treaty establishing the European Community (TEC) and on other grounds (sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation) in its Article 19 (ex-Article 13 TEC)[4].

— POP2: un régime qui modifie les conditions d'admission et les droits conférés et reste essentiellement axé sur les TCE, 3 sous-options étant envisagées: (a) un régime plus inclusif, plus souple et plus adaptable, prévoyant un groupe de TCE élargi, qui facilite les procédures et confère plus de droits et une plus grande mobilité au sein de l'Union, (b) un régime plus sélectif pour les «top» TCE, qui confère encore plus de droits et une mobilité encore plus grande, et (c) un régime à deux niveaux combinant (a) et (b).
- POP2: a scheme that modifies the admission conditions and rights and stays focussed on HSW with 3 sub-options: (a) a more inclusive, flexible and adaptable scheme for a wider group of HSW that facilitates procedures and grants more rights and intra-EU mobility, (b) a more selective scheme for the "top" HSW that grants even more rights and mobility, and (c) a two-tier scheme combining (a) and (b).

Contrairement aux mécanismes prévus par l'article 7 TUE, le respect de cette obligation est assuré par la Cour de justice, par exemple dans le cadre d'une procédure en manquement (articles 226 et 227 TCE) ou d'un recours préjudiciel (article 234 TCE).
[3] Unlike the mechanisms of Article 7 of the Union Treaty, compliance with this obligation is enforced by the Court of Justice, for example in infringement proceedings (Articles 226 and 227 of the EC Treaty) or in preliminary rulings (Article 234 of the EC Treaty).

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.
In this first phase of activity, Article 66 of the EC Treaty would be the working framework for this Unit, as this would bring together those hierarchically responsible enabled to commit their national administrations to the concrete actions of administrative co-operation for the control and surveillance of external borders in the areas covered by the Schengen acquis and Title IV of the EC Treaty.

Aux termes de l'article 125 du TCE - qui doit être interprété en relation avec l'article 2 du TCE - les États membres et la Communauté européenne «s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie».
Under Article 125 TEC - which must be interpreted in connection with Article 2 TEC - the Member States and the European Community shall "work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change".