Traduction de «taxes à l'enrichissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transistor à effet de champ à enrichissement [ transistor à enrichissement | TEC à enrichissement ]
enhancement-mode field-effect transistor [ enhancement-mode field effect transistor | enhancement-mode FET ]

MOS à enrichissement [ transistor MOS à enrichissement ]
enhancement MOS [ enhancement-mode MOS | enhancement-mode MOSFET ]

écotaxe [ taxe écologique | taxe environnementale | taxe verte | taxe à finalité écologique | taxe de pollution ]
green tax [ eco-tax | ecological tax | environmental tax | environmental levy ]

couche à enrichissement
enhancement layer

écotaxe | taxe verte | taxe écologique | taxe à finalité écologique
environmental tax | green tax

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

enrichissement des aliments | enrichissement des produits alimentaires
food fortification | fortification of food

enrichissement des fonctions | enrichissement du travail
job enhancement | job enrichment

action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause
actio de in rem verso | action for money had and received

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pire encore, ils s'enrichissent sur le dos des victimes qui doivent débourser des milliers de dollars en taxes pour faire face à la catastrophe.
What is worse, the Conservatives are getting rich on the backs of the victims who have to pay thousands of dollars in taxes to deal with this disaster.

Il y a cependant une exception: un État membre peut s'opposer au remboursement de l'indu lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne de sorte que le remboursement entraînerait un enrichissement sans cause.
There is however one exception: a Member State may resist a request for repayment of unduly paid amounts where it is established that the charge has been borne in its entirety by another person and repayment would constitute unjust enrichment.

Une telle disposition violerait le principe d'effectivité si elle présumait un enrichissement sans cause lorsque la taxe a été répercutée sur un tiers ou si elle imposait une obligation de fournir des preuves qui ne pouvait pas être prévue à la date à laquelle ces preuves pouvaient être obtenues.
Such a provision would infringe the principle of effectiveness if it presumed that there would be unjust enrichment where the burden of the charge had been passed on to a third party or if it imposed an obligation to produce evidence which could not be foreseen at the time when the evidence could be obtained

Quant au principe d' effectivité, l'avocat général observe que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse le remboursement de taxes perçues illégalement lorsque cela entraînerait un enrichissement sans cause.
In relation to the principle of effectiveness, the Advocate General notes that it is not contrary to Community law for a Member State to refuse to reimburse unlawfully levied taxes where this may result in unjust enrichment.

La prohibition, les taxes élevées, les monopoles publics, odieux comme tous les autres monopoles, suscitent la contrebande et l'illégalité même s'ils enrichissent le Trésor public.
The bans, the high level of taxes and the public monopolies, which are as unacceptable as all other monopolies, generate smuggling and unlawful activities even though they might benefit the Treasury.

Le système de répétition pour ces taxes perçues en violation du droit communautaire s'écarte des règles générales du code civil : alors que l'Administration peut se prévaloir de simples présomptions pour prouver l'enrichissement sans cause, le contribuable est obligé de fournir la preuve négative - ce qui est beaucoup plus difficile - de non-répercussion de la taxe sur les tiers.
The arrangements for reimbursing taxes collected in breach of Community law depart from the general rules laid down in the Italian Civil Code: while the administration may rely on mere presumptions to prove undue enrichment, the taxpayer has to prove that the tax has not been passed on to third parties, which is much more difficult.