Traduction de «taxes perçues au bénéfice de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxes perçues au bénéfice de l'environnement
environmental taxes

loi sur les taxes perçues au bénéfice de l'environnement
Law on environmental taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

29. invite la Commission à mener une étude des différences entre États membres dans les redevances, les droits de douane, les prélèvements et les taxes et de l'impact de ces différences sur le prix des billets et les bénéfices des compagnies aériennes et à recenser les aides d'État qui auraient été perçues par les concurrents au niveau mondial, ainsi que les incidences de ces aides sur les compagnies aériennes de l'Union;
29. Calls on the Commission to conduct a study on the Members States’ disparate air travel fees, duties, levies and taxes and the impact of these on ticket prices and airlines’ profits, as well as a study on possible State aid received by competitors at global level and its impact on the Union’s airlines;

20. prend acte des avancées inhérentes à la réforme actuelle de la directive sur la transparence et de la directive comptable dans la mesure où elle aborde la question de la responsabilité sociale des entreprises et met en balance, d'une part, la recherche légitime de transparence et la responsabilité et, d'autre part, la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; fait observer que les informations pays par pays devraient englober des secteurs tels que les activités minières et forestières, le pétrole et le gaz qui, au Myanmar / en Birmanie, sont directement liés aux violations graves et systématiques des droits de l'homme ainsi qu'à la destruction de l'environnement;
20. Notes the positive steps taken in the current reforms of the Transparency Directive and the Accounting Directive, respectively, in addressing the issue of CSR while balancing the legitimate quest for transparency and responsibility with the burden of reporting by companies; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting based on the EITI standards and for reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that such country-by-country-reporting should cover those sectors which, in Myanmar/Burma, have been directly linked to serious and systematic human rights abuses and environmental destruction, such as mining, timber, oil and gas;

15. prend acte des avancées inhérentes à la réforme actuelle de la directive sur la transparence et de la directive comptable dans la mesure où elle aborde la question de la responsabilité sociale des entreprises et met en balance, d'une part, la recherche légitime de transparence et la responsabilité et, d'autre part, la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; fait observer que les informations pays par pays devraient englober des secteurs tels que les activités minières et forestières, le pétrole et le gaz qui, en Birmanie /au Myanmar, sont directement liés aux violations graves et systématiques des droits de l'homme ainsi qu'à la destruction de l'environnement;
15. Notes the positive steps taken in the current reforms of the Transparency Directive and the Accounting Directive, respectively, in addressing the issue of CSR while balancing the legitimate quest for transparency and responsibility with the burden of reporting by companies; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting based on the EITI standards and for reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that such country-by-country-reporting should cover those sectors which, in Burma/Myanmar, have been directly linked to serious and systematic human rights abuses and environmental destruction, such as mining, timber, oil and gas;

Nous devons examiner l'origine des taxes perçues et, à l'avenir, réduire le fardeau qui pèse sur les entreprises et, en particulier, les travailleurs concernés, afin que ces acteurs puissent accroître leurs bénéfices et leurs salaires.
We must look at where taxes are ultimately coming from and then, in future, reduce this burden on the enterprises and particularly the workers concerned, so that they can earn larger profits and higher salaries.

Une assurance d'indemnisation au bénéfice de Ryanair au cas où la Région wallonne exercerait ses pouvoirs fiscaux (augmentation des taxes) ou réglementaires (modification des heures d'ouverture de l'aéroport) lui garantit d'opérer dans des conditions et dans un environnement commercial tout à fait stables, à l'abri de tout risque commercial, ce qui constitue un avantage privilégiant uniquement cette compagnie aérienne.
A compensation guarantee in favour of Ryanair in the event that the Walloon Region exercises its fiscal powers (by increasing taxes) or regulatory powers (by altering the airport opening times) allows it to operate in conditions and in a commercial environment that are quite stable and safe from any commercial risk; this constitutes a privilege that favours that airline company alone.

Au Danemark, la taxe d'environnement et d'emballage qui est perçue sur les produits particuliers en fonction du poids, est réduite de 40% en cas d'utilisation de plastique ou de papier recyclé.
In Denmark, the environment and weight based packaging tax covering particular products makes provision for a 40% tax reduction when recycled plastic and paper are used.

15.2.3. Aides au fonctionnement sous la forme de subventions ou d'allégements des taxes ou redevances perçues pour la protection de l'environnement et aides pour l'achat de produits écologiques .
15.2.3. Operating aid in the form of grants, relief from environmental taxes or charges and aid for the purchase of environmentally friendly products .

15.2.3. Aides au fonctionnement sous la forme de subventions ou d'allégements des taxes ou redevances perçues pour la protection de l'environnement et aides pour l'achat de produits écologiques
15.2.3. Operating aid in the form of grants, relief from environmental taxes or charges and aid for the purchase of environmentally friendly products