Traduction de «taxes jusqu'à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.
In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.

Une voiture particulière dont les émissions sont inférieures à 150 g de CO2/km est taxée 159 euros, alors que les voitures qui polluent davantage se voient appliquer des taxes augmentant progressivement jusqu'à concurrence de 246 euros pour les voitures émettant plus de 185 g de CO2/km.
A passenger car emitting less than 150g CO2/km is charged by 159 EUR, while more polluting cars are charged by a tax amount increasing gradually to reach the level of 246 EUR for those cars emitting more than 185 g CO2/km.

(6) La réception par le receveur général de sommes versées conformément au présent article constitue une quittanct5e valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de la taxe jusqu’à concurrence de la somme reçue.
(6) The receipt by the Receiver General of moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the liability to the tax debtor to the extent of the amount received.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

À cet égard, l’exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu’à concurrence des montants dus n’est pas considérée comme une subvention, pour autant qu’elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.
In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.

Pour aider les différents intérêts et groupes politiques à respecter l'exigence du dépôt des états financiers vérifiés, les subventions maximales au titre de la vérification sont actuellement disponibles : jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un parti; jusqu'à concurrence de 600 $ pour la déclaration d'une association; jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un candidat; et jusqu'à concurrence de 800 $ pour la déclaration d'un candidat à la direction du parti.
To assist the political interests in meeting the requirement for filing of audited financial statements, the following current maximum audit subsidies are available: up to $1,200 for a party return; up to $600 for an association return; up to $1,200 for a candidate return; and up to $800 for a leadership contestant return.

Une taxe de dix dollars la cartouche de cigarettes sera prélevée sur les exportations, jusqu'à concurrence du seuil de 1,5 p. 100. La taxe sera remboursée sur présentation de preuve de paiement des taxes étrangères.
A tax of $10 per carton will apply on exports up to the 1.5 per cent threshold. This tax will be reimbursed on presentation of proof of payment of foreign taxes.

Pour que les taxes baissent davantage dans les régions où la contrebande était mieux implantée, le gouvernement a aussi offert une réduction équivalente aux réductions des taxes provinciales sur le tabac supérieures à 5 $ jusqu'à concurrence d'une réduction totale de la taxe fédérale de 10 $.
To allow greater tax reductions in areas where smuggling was more deeply rooted, the government also offered to match provincial tax reductions in excess of the $5 up to a maximum total federal tax reduction of $10.

Ces aides, qui s'élèvent à 3.360,38 millions de francs belges, se décomposent de la façon suivante : - une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2.922,48 millions de francs belges ; - une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère jusqu'à concurrence de 327,9 millions de francs belges ; - une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond, jusqu'à concurrence de 110 millions de francs belges.
The total figure - BFR 3 360.38 million - breaks down as follows: - aid covering operating losses: up to BFR 2 922.48 million; - aid to finance social grant schemes specific to the coal industry: up to BFR 327.9 million; - aid to meet expenditure arising out of the supplementary holidays scheme for underground miners: up to BFR 110 million.