Traduction de «taxes d'accise soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

taxe d'accise
excise tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il reste nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que la notion d'exigibilité de l'accise et les conditions y afférentes soient identiques dans tous les États membres, il importe de préciser au niveau communautaire à quel moment les produits soumis à accise sont mis à la consommation et qui est le redevable de la taxe.
Since it remains necessary for the proper functioning of the internal market that the concept, and conditions for chargeability, of excise duty be the same in all Member States, it is necessary to make clear at Community level when excise goods are released for consumption and who the person liable to pay the excise duty is.

(9) Les accises étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont été détruits ou qui sont irrémédiablement perdus, quelles que soient les circonstances de la destruction ou de la perte.
(9) Since excise duty is a tax on the consumption of certain goods, duty should not be charged in respect of excise goods which have been destroyed or irretrievably lost, irrespective of the circumstances of the destruction or loss.

(9) Les accises étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont été indiscutablement détruits ou qui sont irrémédiablement perdus, quelles que soient les circonstances de la destruction ou de la perte.
(9) Since excise duty is a tax on the consumption of certain goods, duty should not be charged in respect of excise goods which have been indisputably destroyed or irretrievably lost, irrespective of the circumstances of the destruction or loss.

pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.

—pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
—for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.

- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
- for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law;

Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.
There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.

(12) considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne;
(12) Existing distortions of competition cannot be eliminated solely by harmonising taxes or fuel excise duties; however, until technically and economically more appropriate forms of levy are in place, such distortions may be attenuated by the possibility of retaining or introducing tolls and/or user charges for the use of motorways; in addition Member States should be allowed to levy charges for the use of bridges, tunnels and mountain passes;

1. Les États membres peuvent ne pas exiger que les produits couverts par la présente directive soient fabriqués en entrepôt fiscal à partir de composants à base d'alcool faisant l'objet d'une suspension des accises applicables, à condition que l'accise sur les composants ait préalablement été acquittée et que le montant total de la taxe sur les composants à base d'alcool ne soit pas inférieur à la taxe due sur le produit résultant de leur mélange.
1. Member States need not require that products covered by this Directive shall be manufactured in a tax warehouse from constituent alcoholic products which are held in suspension of the relevant excise duties, provided that the duty on the constituents has already been paid in advance and that the total tax payable on the constituent alcoholic products is not less than the tax payable on the product which results from their mixture.