Vertaling van "taxes auxquelles s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

11 groupes d'appareils auxquels s'appliquent des règles en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage: lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs, aspirateurs, lampes, luminaires, téléviseurs, climatiseurs, appareils ménagers de cuisson et unités de ventilation; 8 groupes d'appareils auxquels s'appliquent des exigences en matière d'efficacité énergétique (mais pas en matière d'étiquetage): décodeurs numériques simples, sources d'alimentation externes, moteurs électriques, circulateurs, ventilateurs, pompes à eau, ordinateurs, transformateurs; 3 dispositions horizontales portant sur les aspects suivants: la consommation électrique en mode veille et arrêt des appareils électriques et électroniques, la consommation électrique en mode veille des dispositifs connectés et l'étiquetage énergétique sur internet.
11 product groups covered by the energy efficiency and labelling rules: dishwashers, washing machines, tumble driers, refrigerators, vacuum cleaners, lamps, luminaires, televisions, air conditioners, domestic cooking appliances and ventilation units. 8 product groups covered by efficiency requirements (and not by labelling): simple set-top boxes, external power supplies, electric motors, circulators, fans, water pumps, computers, power transformers. 3 horizontal measures covering the following: standby/off mode electric power consumption of electric and electronic products, standby power consumption of networked devices, and energy labelling on the internet.

(III) le total des montants appliqués en réduction de la contrepartie et de la taxe relativement à chacune de ces fournitures ou le total des montants ainsi appliqués relativement à l’ensemble de ces fournitures auxquelles s’applique le même taux de taxe total,
(III) either the total reduction of consideration and tax in respect of each such supply or the total reduction of consideration and tax in respect of all such supplies to which the same total tax rate applies, and

3. Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, sauf les appels auxquels s’appliquent les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).
3. These rules apply to appeals brought under Part IX of the Excise Tax Act, other than appeals to which the Tax Court of Canada Rules (General Procedure) apply.

Graines oléagineuses auxquelles s’appliquent les codes NC 1201 , 1202 , 1203 , 1204 , 1205 , 1206 , 1207 et produits dérivés NC 1208 — graines de melon auxquelles s’applique le code ex 1207 99
Oilseeds falling under codes CN 1201 , 1202 , 1203 , 1204 , 1205 , 1206 , 1207 and derived products CN 1208 ; melon seeds fall under code ex 1207 99.

Fractions de mouture de maïs dont la taille des particules est > 500 microns auxquelles s’applique le code NC 1103 13 ou 1103 20 40 et autres produits de mouture de maïs dont la taille des particules est > 500 microns non destinés à la consommation humaine directe auxquels s’applique le code NC 1904 10 10
Milling fractions of maize with particle size > 500 micron falling within CN code 1103 13 or 1103 20 40 and other maize milling products with particle size > 500 micron not used for direct human consumption falling within CN code 1904 10 10

Fractions de mouture de maïs dont la taille des particules est ≤ 500 microns auxquelles s’applique le code NC 1102 20 et autres produits de mouture de maïs dont la taille des particules est ≤ 500 microns non destinés à la consommation humaine directe auxquels s’applique le code NC 1904 10 10
Milling fractions of maize with particle size ≤ 500 micron falling within CN code 1102 20 and other maize milling products with particle size ≤ 500 micron not used for direct human consumption falling within CN code 1904 10 10

La municipalité régionale de Halifax recommande fortement que le projet de loi sur la taxe de vente harmonisée (TVH) soit amendé de façon à neutraliser l'effet de la taxe sur les municipalités et sur leurs contribuables. Si la TVH est adoptée, l'application de cette taxe de 15 p. 100 à tous les biens et les services auxquels s'applique actuellement la TPS de 7 p. 100 aura une incidence financière négative sur la municipalité régionale de Halifax.
The implementation of the HST and the application of this tax at 15 per cent on all goods and services, currently taxed under the GST system at the existing rate of 7 per cent, will have a negative financial impact on Halifax Regional Municipality.

A cet effet, quatre listes de produits et groupes de produits ont été établies: - celle des produits très sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 85% du taux NPF (nation plus favorisée) - celle des produits sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 70% du taux NPF - celle des produits semi-sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 35% du taux NPF - celle des produits non sensibles auxquels est appliqué une franchise complète de droit.
To this end, four lists of products and groups of products have been established: - very sensitive products to which a preferential duty of 85% of the MFN (most favoured nation) rate is applied; - sensitive products to which a preferential duty of 70% of the MFN rate is applied; - semi-sensitive products to which a preferential duty of 35% of the MFN rate is applied; - non-sensitive products which are zero-rated.