Traduction de «taxe qu'il verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).
the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

Il est plus facile de calculer les recettes fiscales qu'engendrent ces équipes, parce qu'on perçoit les impôts, la TPS et, dans certains cas, la taxe provinciale sur les ventes des billets, l'impôt sur le revenu qu'acquittent les joueurs, les taxes et impôts versés par les concessionnaires ou les gens qui achètent des souvenirs, etc.
It's easier to measure the amount of tax revenue taken in by these teams because there are taxes that are collectable and paid on the sale of tickets in some provinces, GST, income tax paid by the players on their salaries, taxes paid on the concessions that people use at the games and on the souvenirs, and so on.

Les chiffres de Statistique Canada pour 1997 montrent que le secteur aquacole fonctionne à perte, que le nombre d’emplois créés par lui diminue et que les taxes et droits versés au gouvernement s’élèvent à moins de 1 million de dollars, soit moins de la moitié de 1 p. 100 des revenus du secteur.
StatsCan figures for 1997 show that the fish farm industry was a money loser, that the number of jobs the industry supplies is decreasing, and that taxes and fees returned to government amounted to less than $1 million, or less than half a percent of the industry’s revenues.

Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 25, paragraphe 2, est applicable, étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus.
The amount by which the renewal fees were reduced shall be paid within one month after withdrawal; Article 25(2) shall apply, but the six-month period shall start upon expiry of the above period.

Les montants de taxe sur la valeur ajoutée versés au titre de l’article 26 quater, titre B, paragraphe 7, de la directive 77/388/CEE sont spécifiques à cette déclaration.
Amounts of value added tax paid under Article 26c(B)(7) of Directive 77/388/EEC shall be specific to that return.

Le montant exact de la taxe sur la valeur ajoutée est déclaré et versé.
The exact amount of value added tax shall be reported and remitted.

Je demande aux députés de se mettre à la place de l'entrepreneur qui observe les règles, qui perçoit les taxes et les verse au gouvernement.
I ask the members to put themselves in the place of an entrepreneur who plays by the rules and who diligently collects and remits tax to the government.

Ce choix serait disponible dans la mesure où l'employeur rend correctement compte de la taxe, et la verse, conformément aux règles relatives aux fournitures taxables réputées de la Loi sur la TPS, que j'expliquerai brièvement à l'instant.
This election would be available as long as the employer properly accounts for and remits tax under the pension plan deemed taxable supply rules under the GST legislation that I will now explain briefly.

Ces fournisseurs ont payé des taxes et ont versé des droits à Parcs Canada.
These service providers are people who have been paying taxes and fees to Parks Canada.