Vertaling van "taxe il s'agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit notamment d'un impôt sur les transactions monétaires (du type de la taxe Tobin), d'une taxe sur les émissions de gaz carbonique et d'une taxe sur les exportations d'armes.
Proposals include a tax on currency transactions (Tobin type tax), a carbon tax and a tax on arms exports.

[9] La redevance d'immatriculation ne doit pas être confondue avec la TI. Il s'agit d'une taxe distincte (voir le tableau 1 en annexe).
[9] Registration fee is a separate charge and should not be confused with RT (Table 1 in Annex)

Il ne s'agit pas d'une punition, ni d'une taxe de sortie.
This is not a punishment or an exit tax.

En tant que taxe sur la consommation, il s'agit d'une des formes d'imposition les plus propices à la croissance.
As a consumption tax, it is one of the most growth-friendly forms of taxation.

Il s'agit de la définition d'objectifs quantitatifs de réduction de l'utilisation des pesticides et de la mise en place d'un système de taxes applicables aux pesticides.
They concern defining quantitative use-reduction targets and setting up a system of taxes/levies on pesticide use.

La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.
Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.

Il s’agit d’une mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2002, financée également au moyen de la taxe d’équarrissage, au bénéfice des bouchers qui, notamment, éliminent eux-mêmes les os de la colonne vertébrale en contact direct avec la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois.
This measure has been in force since 1 January 2002 and is also financed by the rendering levy and benefits butchers, who in particular remove the bones of the spinal column in direct contact with the spinal cord in bovine animals over 12 months.

En outre, l’ADEPALE constate qu’il s’agit en pratique d’une taxe à la consommation qui vient grever de manière discriminatoire les prix de vente aux consommateurs de certains produits.
ADEPALE also points out that the levy is, in practice, a tax on consumption, imposed in a discriminatory manner on the retail price of certain products.

(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).
(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).