Vertaling van "taxe elle-même n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

Sur les vingt-sept États membres qui ont répondu, tous sauf deux ont indiqué que la directive elle-même n’avait pas créé de charge administrative significative pour les autorités nationales ou qu’ils n’avaient pas évalué cet aspect concret.
Among the twenty-seven Member States that responded, all but two said the Directive itself did not create a significant administrative burden for the national authorities, or that they had not specifically assessed it.

– (PL) Je ne veux pas me concentrer sur ce qui a été le sujet de ce débat; je pense notamment à la question du paiement, à celle de la taxe elle-même ou à celle de la possibilité d’exploiter les données et les informations obtenues de cette façon.
– (PL) I do not want to concentrate on what has been the subject of the debate; here, I mean the question of payment, the question of the fee itself or the question of the possibility of using the data and information which may be obtained in this way.

Si l’Union européenne insiste pour prélever cette taxe elle-même, les revenus de cette taxe doivent en tout cas être déduits des contributions nettes des États membres concernés.
If the EU insists on levying the tax itself, it must, in any case, be offset against the gross contribution of the Member State in question.

Mais il a aussi déclaré publiquement que cette crise financière et économique était entièrement le résultat d’actions passées des États-Unis, et qu’il n’avait donc aucune raison de se remettre en question ni de se demander si la stratégie de commercialisation, de pression concurrentielle et de mondialisation effrénée menée par l’UE elle-même y avait peut-être contribué elle aussi.
However, he has also publicly stated that the responsibility for the financial crisis, for the economic crisis, can be limited to past action by the US and that he does not need to engage in self-criticism and question whether the strategy of commercialisation and competitive pressure and unbridled globalisation by the EU itself contributed to it.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Derrière cette politique se cachent de graves problèmes sociaux, trop longtemps négligés par certains gouvernements et ignorés par la Commission européenne elle-même, qui avait pourtant le pouvoir de réagir, et nous devons condamner cette attitude.
The fact is, and this is something that we need to condemn, that behind it there are serious social problems, which have been neglected for too long by some governments and ignored by the European Commission itself, which had the power to react to them.

C'est certes un piètre réconfort pour les armateurs et les équipages concernés, dans la mesure où c'est la Commission elle-même qui avait demandé une réduction du nombre des navires.
This surely is of small comfort to the shipowners and crews concerned, given that it was the Commission itself which asked for the reduction in vessel numbers.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

Elle avait pour mission d'évaluer le cadre légal au sein duquel les médias couvraient le processus électoral et l'indépendance et l'équité de la couverture des élections elle-même.
Its tasks were to assess the legal framework within which the media were reporting the election process and evaluate the independence and fairness of the actual election coverage.