Vertaling van "taxe d'établissement fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe d'établissement d'appel | taxe d'établissement de communication
call set-up charge

établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]
duty-free sales outlet

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taxe pour l'établissement de plusieurs connaissements
multiple bill of lading charges

taxe sur les boîtes de nuit,discothèques,cabarets,dancings et établissements similaires ouverts après minuit
tax on night-clubs,discos and like establishments open after midnight

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus récemment, dans le cadre du budget et de l'examen des programmes, nous avons été témoins d'une réduction des coûts et d'un transfert de coûts qui, auparavant assumés par les contribuables, seront dorénavant à la charge de ceux qui bénéficient de nos programmes et de nos services. Ce changement prévoit notamment l'imposition d'une nouvelle taxe d'établissement, fixée à 975 $ par adulte de plus de 19 ans.
More recently under both the budget and program review we have seen the implementation of cost saving measures and a shift in some of the cost burden from the taxpayer to those who benefit directly from our programs and services, including the introduction of a new right of landing fee set at $975 per adult over 19 years of age.

Au départ, pour qu'elle rapporte bien, la taxe d'établissement avait été fixée aux environs de 1 500 à 1 800 $, mais le ministre a déclaré qu'il ne l'accepterait pas à moins qu'elle soit inférieure à 1 000 $.
The fee started off for good fiscal purposes to be around $1,500 or $1,800. It ended up that the previous minister insisted it had to be under $1,000 in order for him to accept it.