Traduction de «taxe d'établissement cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'établissement d'appel | taxe d'établissement de communication
call set-up charge

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]
duty-free sales outlet

taxe sur les boîtes de nuit,discothèques,cabarets,dancings et établissements similaires ouverts après minuit
tax on night-clubs,discos and like establishments open after midnight

taxe pour l'établissement de plusieurs connaissements
multiple bill of lading charges

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Richard Neville: En ce qui concerne la taxe d'établissement, cela faisait partie de la loi de finance votée par le Parlement; sa création et son évolution ont donc été faites au grand jour.
Mr. Richard Neville: With respect to the landing fee, this was part of the budget bill that was voted by Parliament, so it has again been very transparent in terms of its creation and how it's evolved.

Dans un deuxième temps, la présentation d'une proposition établissant un cadre pour l'internalisation des coûts de tous les véhicules routiers (sauf ceux couverts par l'Eurovignette) visant à couvrir les coûts d'infrastructures ainsi que les coûts sociaux des encombrements, des émissions de CO2 (si cela n'est pas compris dans les taxes sur le carburant), de la pollution locale, du bruit et des accidents.
As a second stage, a proposal setting a framework for the internalisation of costs to all road vehicles (except those covered by Eurovignette) to cover the costs of infrastructure as well as the social costs of congestion, CO2 (if not included in fuel tax) local pollution, noise and accidents.

En ce qui concerne les autres types de taxes, les États membres doivent, lorsque cela se révèle approprié, promouvoir et encourager l'établissement des mesures fiscales susmentionnées afin de favoriser les produits plus écologiques.
For other types of tax, Member States, where appropriate, should promote and encourage the use of the aforementioned fiscal measures to favour greener products.

Il sait aussi que la taxe n'atteint pas toujours 7 p. 100. Cela dépend de l'établissement qui achète le livre, puisque certains établissements bénéficient de taux réduits.
He also knows that the tax is not in fact the full 7 per cent, depending upon the institution that is buying the book. Certain institutions have reduced rates.

Parce que non seulement on ne règle pas le problème de cette taxe honnie qu'est la TPS, non seulement on camoufle cette taxe et on ne règle absolument rien, non seulement aussi sur le plan national, on n'a rien effectué comme réforme, parce que c'est confiné aux Maritimes, mais en plus de cela, cela coûtera aux Québécois et aux Canadiens, en dehors des provinces Maritimes, un montant minimal de 961 millions de dollars, au cours des quatre prochaines années, pour compenser, justement, le manque à gagner des gouvernements provinciaux des Maritimes lié à l'établissement d'une taxe unique fédérale de 15 p. 100 au lieu d'une moyenne de taxe fédérale et provinciale actuelle d'environ 19 p. 100 dans les Maritimes.
Because not only is the problem of the hated GST not solved, not only is this tax hidden and there is no national reform, since this is restricted to the maritimes only, but this will cost Quebecers and Canadians outside the maritimes at least $961 million over the next four years to compensate the maritime provinces for the revenue loss they will experience after replacing the actual federal and provincial taxes-totalling some 19 per cent in the maritimes-by a single federal tax of 15 per cent. This is a $961 million political compensation that has nothing to do with federal compensations like, for example, the one that followed the abolition of the Crow's Nest rate for the transportation of western grain.

Mme Carolyn Bennett: Si on supprimait la taxe d'établissement, cela coûterait 55 millions de dollars?
Ms. Carolyn Bennett: To get rid of the landing fee it would be $55 million?