Vertaling van "taxe d'immatriculation constituant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

taxe à l'immatriculation
registration tax

taxe d'immatriculation des véhicules automobiles
registration tax on motor vehicles

taxe sur l'immatriculation
motor vehicle registration levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*des taxes à acquitter au moment de l'achat ou de la première mise en circulation d'une voiture particulière, constituant, dans la plupart des cas, la taxe d'immatriculation (TI).
*taxes payable at the time of acquisition, or first putting into service, of a passenger car, defined in most cases as Registration Tax (RT).

L’analyse de la Commission montre que le fait de déduire le droit de péage de la taxe automobile annuelle pour les véhicules immatriculés en Allemagne constitue une violation de la législation européenne, en particulier de l'article 18 du TFUE, qui interdit toute forme de discrimination entre les citoyens de l’Union.
According to the Commission assessment the deduction of the user charge from the annual car tax for vehicles registered in Germany amounts to an infringement of European law, in particular of Article 18 TFEU which prohibits any form of discrimination between EU citizens.

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.
221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.

F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;
F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the Member States;

La taxe d'immatriculation constituant indubitablement une entrave au sein du marché intérieur, la Commission recommande, à long terme, que les taux de cette taxe soient progressivement réduits, stabilisés à un bas niveau et de préférence supprimés au cours d'une période transitoire de cinq à dix ans.
In the long-term, because registration tax is a clear obstacle within the Internal Market, the Commission recommends that registration tax levels should be gradually reduced, stabilised at low levels and preferably abolished over a transitional period of five to ten years.

Il constitue une base pour deux objectifs à long terme: la convergence des taxes d’immatriculation et la garantie d’une concurrence équitable sur l’ensemble du marché unique.
It provides the basis for the long term aim of achieving a convergence of registration tax rates and guaranteeing fair competition across the whole of the single market.

S’agissant de la taxe d’immatriculation, je suis convaincu qu’il convient de la supprimer une fois certaines périodes transitoires écoulées. Elle constitue un frein pour notre marché unique européen; nous devons par conséquent convenir de la laisser disparaître de manière non seulement à prendre en considération les intérêts fiscaux des États membres, mais également à rendre une transition possible.
As far as registration tax is concerned, I am persuaded that it should be dropped once certain transitional periods are over; it is an obstacle to the European single market, and so we should agree to let it expire in such a way that not only are the Member States’ fiscal interests taken into account but also an orderly transition is possible.

De nombreux systèmes reposent sur des règles démodées et les taxes d’immatriculation peuvent constituer une entrave à la libre circulation.
Many systems are based on outmoded rules, and registration taxes can be an obstacle to freedom of movement.

La Commission interprète la directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 (relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre) en ce sens que, si elle autorise un Etat membre à appliquer une taxe pour l'immatriculation du véhicule dans le nouvel Etat de résidence de la personne qui a déménagé, cette notion s'entend comme rémunérant le service d'immatriculation en tant que tel. Par contre, la taxe perçue au Danemark, outre le service lui-même, constitue, pour sa plus grande partie une imposition ayant la nature de taxe à la consommation.
The Commission interprets Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 (relating to the duty-free allowances applicable to the final imports of private individuals' personal goods from a Member State) as meaning that while a Member State may apply a tax for the registration of a vehicle in the new country of residence of a person who has moved, this should be understood as a payment for the registration service as such. The tax collected in Denmark, in contrast, is mostly a tax on consumption on top of the service itself.

Dans ce contexte, la juridiction danoise a posé à la Cour de justice des CE la question de savoir si un impôt indirect perçu par un État membre (une taxe d'immatriculation), qui s'élève pour les véhicules neufs à 105 % d'une première tranche de 52.800 DKK et à 180 % du reste de la valeur imposable, peut constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et, de ce fait, est incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises.
In that connection, the Danish court referred a question to the Court of Justice of the EC for a preliminary ruling, as to whether an indirect duty charged by a Member State (a registration duty), which in the case of new cars amounts to 105% of a first portion of DKK 52 800 and 180% of the remainder of the taxable value, can be a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction on imports and for that reason be incompatible with the principle of the free movement of goods.