Traduction de «taxe d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'examen
examination fee

taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
fee for the preliminary examination of an international application

taxe additionnelle pour l'examen préliminaire international
additional fee due for international preliminary examination

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Comité d'examen de la taxe fédérale de vente [ Comité Goodman ]
Federal Sales Tax Review Committee [ Goodman Committee ]

Comité du milieu des affaires chargé de l'examen du système des taxes scolaires
Business Education Tax Review Panel

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.
[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.

À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»).
Following a complaint, the Commission asked the French authorities by fax of 28 November 2011 to provide it with any information necessary for an investigation, under Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), into the tax established by Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) (‘the tax’).

J. considérant qu'il conviendrait que la Commission complète son analyse d'impact initiale sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières par un examen plus poussé des conséquences pour le marché intérieur dans son ensemble, notamment pour les États membres participants et les États membres non participants, de l'introduction d'une telle taxe dans le cadre de la coopération renforcée, et qu'il conviendrait qu'elle tienne compte des résultats de cet examen lors de l'élaboration de sa nouvelle proposition;
J. whereas the Commission should complement the initial impact assessment on the introduction of FTT by further examining the impact of FTT under enhanced cooperation on the internal market as a whole, including the effects for participating and non-participating Member States, and should consider the results of the examination when drafting its revised draft proposal,

J. considérant qu'il conviendrait que la Commission complète son analyse d'impact initiale sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières par un examen plus poussé des conséquences, pour les États membres participants, pour les États membres non participants et pour le marché intérieur dans son ensemble, de l'introduction d'une telle taxe dans le cadre de la coopération renforcée, et qu'il conviendrait qu'elle tienne compte des résultats de cet examen lors de l'élaboration de sa nouvelle proposition;
J. whereas the Commission should complement the initial impact assessment on the introduction of FTT by further examining the impact of FTT under enhanced cooperation on the internal market as a whole, including the effects for participating and non-participating Member States, and should consider the results of the examination when drafting its revised draft proposal,

Les taxes perçues par l'Office pendant l'examen d'une demande de brevet sont déterminées dans la convention de Munich.
The fees charged by the Office during the examination of a patent application are laid down in the Munich Convention.

Lors de l'examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, le groupe a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council directive codifying Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes, Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes and Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive du Conseil 92/80/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive du Conseil 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, le groupe a constaté d’un commun accord ce qui suit.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council directive codifying Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes, Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes and Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, as follows.

élargissement de la gamme des instruments environnementaux dans un souci d'efficacité: examen des obstacles à l'introduction des instruments économiques et une identification des solutions éventuelles, recours aux taxes environnementales, à la comptabilité environnementale, aux accords volontaires (en respect avec le droit de la concurrence), identification des régimes d'aide préjudiciables au développement durable, promotion de la responsabilité environnementale au niveau des États membres, développement de la normalisation, amélioration des méthodes et des outils de formation, évaluation des plans et programmes.
broadening the range of environmental instruments with a view to greater efficiency: examining the obstacles to the introduction of financial instruments and identifying any solutions, using environmental taxes, environmental accountability, voluntary agreements (in compliance with competition law), identifying aid schemes which prejudice sustainable development, promoting environmental liability at Member State level, developing standardisation, improving training methods and tools, evaluating plans and programmes.