Traduction de «taxe d'accise était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

taxe d'accise
excise tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le texte législatif autochtone s’applique comme si la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise était imposée en vertu de ce texte et comme si les dispositions de cette partie concernant cette taxe, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, faisaient partie de ce texte; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;
(b) the first nation law applies as if tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act were imposed under the first nation law and as if the provisions of that Part (other than a provision that creates a criminal offence) relating to that tax were included in the first nation law, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;

1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer.
1. Subject to section 2, remission is hereby granted to the purchaser of a condominium unit located at a municipal address set out in column 1 of the schedule, on a leased strata lot indicated in column 2, of an amount equal to the tax paid under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the purchase of that condominium unit and for which no tax was payable.

Pendant la période 1991-1994 on a beaucoup discuté pour savoir si la Loi sur la taxe d'accise était rédigée de façon à englober les frais et services de gestion ce qui n'était pas certain du tout.
In the period 1991 to 1994, there was much uncertainty and great debate about whether or not the Excise Tax Act was drafted broadly enough to have management fees and management services fall within the scope of that particular piece of legislation.

Si la taxe d'accise était réduite, comme le Bloc le demande, il donnerait un coup de pouce à la Brasserie de l'Anse.
If the excise tax was lowered, as requested by the Bloc, it would help the Brasserie de l'Anse.

Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.
There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.

Deux, elle favorise l’harmonisation des prix, puisqu’il y avait déjà convergence des prix avec le droit d’accises minimal de 57 %, alors que l’élément qui provoquait des fluctuations était la taxe à la valeur ajoutée.
Secondly, it will help to harmonise prices, in that we already had price convergence with the minimum 57% tax and it was the value-added tax which was causing the fluctuations.

Traditionnellement, le rôle le plus important dévolu à la douane était de percevoir les droits de douane et les taxes sur les produits agricoles et donc d'alimenter le budget de la Communauté; sa participation dans la collecte de la TVA et des accises au profit des budgets des États membres demeure une tâche majeure.
Traditionally, the most important role of customs has been collecting customs and agricultural duties and thus contributing to the Community budget; its involvement in the collection of value added tax and excise duties for Member States' budgets still remains a major task.

Dans le domaine de la fiscalité indirecte, par contre, la Commission n'était pas convaincue, vu l'absence de régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de droits d'accises, que la Slovénie puisse respecter l'acquis à moyen terme.
As regards indirect taxation, however, it was not convinced, in the absence of a VAT or excise system, whether Slovenia could comply with the acquis in the medium term.

Je me permets cependant de rappeler aux membres du comité que le manque à gagner net du fédéral serait inférieur à 50 millions de dollars, si cette taxe d'accise était abolie.
But I would remind the committee that the net tax loss from repealing the excise tax would clearly be less than $50 million.