Vertaling van "taxe d'accise immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

taxe d'accise
excise tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dit que si nous nous exprimons en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à supprimer la taxe d'accise immédiatement plutôt que progressivement, nous minerons la crédibilité de notre comité et entrerons en contradiction directe avec le gouvernement, qui dépose un budget supplémentaire des dépenses de plus de cinq milliards de dollars.
He's saying that somehow, expressing a view in support of a private member's bill that would eliminate that excise tax immediately, as opposed to phasing it out, affects the credibility of our committee, in direct contrast to a government that introduces a supplementary budget for over $5 billion of spending.

La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation « temporaire » (i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de véhicules routiers à moteur, quand le particulier important le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui de l'importation temporaire.
The Commission considers the application of an immediate payment to be a breach of Article 1 of Directive 83/182/EEC which exempts "temporary" (i.e. for a period, continuous or otherwise, of not more than six months in any twelve months) imports from another Member State of motor-driven road vehicles from turnover tax, excise duties and any other consumption tax provided that the individual importing such goods has his normal residence in a Member State other than the Member State of temporary importation.

Si une revendication tenant compte des besoins particuliers des microbrasseries avec une réduction de la taxe d'accise devrait être la bienvenue dans ce genre de projet de loi, on se demande bien pourquoi ceux qui prétendent défendre les microbrasseurs, et qui disent que c'est essentiel à leur survie d'avoir une réduction de la taxe d'accise, ne profitent pas d'une occasion comme la révision générale de l'accise dans le projet de loi C-47 pour exiger immédiatement la réduction de la taxe d'accise.
If representations that take into account the particular needs of microbreweries and ask for a reduction of the excise tax should be welcomed with regard to such a bill, we wonder why those who claim to protect microbreweries, and who say that a reduction of the excise tax is essential to their survival, would not take an opportunity such as the general excise review under Bill C-47 to immediately demand a reduction of the excise tax.

Lorsque la réduction nationale de 5 $ sur les taxes d'accise fédérales a été annoncée, le gouvernement voulait s'assurer que les taux réduits de taxes étaient immédiatement transférés aux consommateurs, au niveau de la vente au détail, ce qui renforçait les mesures de coercition en réduisant la demande de produits du tabac de contrebande.
At the time the national $5 reduction in federal excise taxes was announced, the government wanted to ensure that the reduced rates of tax were immediately passed on to consumers at the retail level, complementing enforcement measures by weakening the demand for contraband tobacco products.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, Que, relativement au projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, au plus une heure supplémentaire soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Anderson (Minister of National Revenue), moved, That, in relation to Bill C-32, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act and the Income Tax Act, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of that hour, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.