Vertaling van "taxe d'accise déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

taxe d'accise
excise tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Finances): propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, déposée au Bureau le vendredi 13 février, soit adoptée.
Hon. Lawrence MacAulay (for the Minister of Finance) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, laid upon the table on Friday, February 13, be concurred in.

L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, déposée au Bureau le jeudi 4 décembre 1997, soit adoptée.
Hon. Lawrence MacAulay (for the Secretary of State (International Financial Institutions)) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, laid upon the table on Thursday, December 4, 1997, be concurred in.

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, déposée à la Chambre le 25 avril 1995, soit adoptée.
Hon. Douglas Peters (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib) moved that the ways and means motion to amend the Excise Tax Act and the Excise Act tabled in the House on April 25, 1995, be concurred in.

L'hon. Fernand Robichaud (au nom du ministre des Finances) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, déposée le lundi 14 février 1994, soit adoptée (La motion est adoptée.)
Hon. Fernand Robichaud (for the Minister of Finance) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, laid upon the table Monday, February 14, 1994 be concurred in (Motion agreed to.)

L'hon. David Dingwall (au nom du secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée à la Chambre le 24 mai, soit adoptée (La motion est adoptée.)
Hon. David Dingwall (for the Secretary of State for International Financial Institutions) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act and the Income Tax Act, laid upon the table Tuesday, May 24, be concurred in (Motion agreed to.)