Traduction de «taxe d'accise afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

taxe d'accise
excise tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prie instamment les États membres d'utiliser une partie des recettes provenant des droits d'accises ou de la taxe routière sur les véhicules privés pour réduire les tarifs des transports publics urbains afin d'assurer progressivement leur gratuité pour les résidents, ainsi que de repenser les systèmes de tarification des transports publics et de donner la préférence aux systèmes forfaitaires;
10. Urges the Member States to use part of their revenues from excise duties or road tax on private vehicles to reduce fares for urban public transport with the aim of making it free of charge to residents, and to rethink public transport fare systems and give preference to flat-rate systems;

— Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui, en cette Chambre, le projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter de la taxe sur les produits et services les couches pour enfants et ainsi d'emboîter le pas au gouvernement du Québec qui n'applique plus la taxe de vente sur ces produits depuis déjà quelques années.
She said: Mr. Speaker, today I am pleased to be tabling in this House a bill to amend the Excise Tax Act in order to exempt children's diapers from the goods and services tax and so follow the lead of the Quebec government, which has not charged sales tax on these products for several years now.

Le première des principales mesures porte sur le tabac et ces mesures servent à préciser certaines dispositions qui entourent la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre de mieux lutter contre la contrebande de produits du tabac tout en facilitant la perception de la taxe sur le tabac.
The first of the principal measures deals with tobacco and seeks to give greater precision to certain provisions contained in the Excise Tax Act in order to better defend against the smuggling of tobacco products and facilitate collection of taxes on tobacco.

Nous devons être guidés par le principe général consistant à assurer que les taxes et les accises sur le carburant soient maintenues au niveau le plus bas possible, afin d’éviter d’augmenter l’inflation et les coûts de production et d’accroître les dépenses des ménages.
We should be guided by the general principle of striving to ensure that taxes and excise duties on fuel are kept as low as possible, to avoid driving up inflation and production costs and increasing household expenditure.

En ce qui concerne votre premier amendement, nous étions d'avis que les horloges ne constituent pas un bijou, et c'est pour cette raison que nous avons jugé que l'amendement proposé dépasse le champ d'application du projet de loi, qui ne vise que les bijoux (1120) M. John Duncan: Dans ce cas, je propose un amendement à l'amiable consistant à supprimer les alinéas 5b) et 5c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'élimination progressive de la taxe d'accise ne vise que les horloges et les montres.
We just felt that on the first amendment it's been considered that clocks are not jewellery, so that's the reason we thought it would go beyond the scope of the bill, which is just addressing jewellery (1120) Mr. John Duncan: Well, that being the case, then I would request a friendly amendment that would delete paragraph 5(b) and paragraph 5(c) of schedule 1 to the Excise Tax Act, to repeal those so that the excise tax phase-out would apply only to clocks and watches.

Madame la Présidente, je suis très heureuse de déposer ce projet de loi qui modifie la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter la taxe sur les produits et services sur les couches en tissu et les couches jetables pour enfants.
She said: Madam Speaker, I am very pleased to introduce this bill, which would amend the Excise Tax Act to exempt cloth and disposable diapers for children from the goods and services tax.

La Commission s'est également engagée à réviser les seuils et les quantités visés au titre XI du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, afin de les aligner sur les dispositions proposées en matière de franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises applicables aux voyageurs internationaux.
The Commission has also undertaken to review the thresholds and quantities contained in Title XI of Council regulation (EEC) No 918/83 on the Community system of relief from customs duty to align these with the proposed provisions on VAT and Excise Duty relief for international travellers

Afin de suivre les envois et de s'assurer que les produits non taxés n'échappent pas à la vigilance, chaque envoi de produits soumis à accises doit être accompagné par un formulaire, le document administratif d'accompagnement (DAA), qui fournit aux autorités fiscales des informations sur l'envoi et les entités concernées par la livraison.
In order to keep track of shipments and in order to ensure that untaxed goods do not go astray, each shipment of excisable goods must be accompanied by a form, the so called AAD (or Administrative Accompanying Document), which provides tax authorities with information about the shipment and the entities involved in the delivery.

À l'époque, le Parlement avait poussé la Commission à faire des propositions afin d'harmoniser à la hausse les prix du tabac, basées sur des taux d'accises plus élevés dans l'Union, et ce pour plusieurs raisons, dont la protection de la santé, et à envisager des mesures afin de réduire la possibilité de la manipulation des prix par les producteurs de cigarettes qui appliquent des prix hors taxe très différents sur le marché de chaque État membre.
At that time, Parliament urged the Commission to make proposals for upward harmonisation of tobacco prices, based upon higher duty rates across the Union for reasons including health protection, and to consider measures to reduce the scope for price manipulation by cigarette producers applying widely diverging pre-tax on the markets of each Member State.

Ces deux articles sont destinés à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre une exigence législative concernant la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de sortir du régime de la TVH. Il s'agit donc essentiellement de retirer de la Loi sur la taxe d'accise la référence à la Colombie-Britannique.
Those two clauses provide amendments to the Excise Tax Act to implement a legislative requirement relating to the Government of British Columbia's decision to exit the HST framework, so essentially the amendment removes the reference to British Columbia in the Excise Tax Act.