Traduction de «taxation à l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée
collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call

faux-fret [ faux fret | fret à la boîte | taxation à la boîte | fret sur le vide ]
dead freight [ deadfreight ]

information de taxation à l'établissement de l'appel
advice of charge at set-up time

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité
gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

production d'électricité à partir du pétrole
oil-fired electricity generation

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive actuelle sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (DTE) fixe les taux minimaux de taxation applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant et combustible, ainsi qu’à l’électricité.
The current Energy Taxation Directive (ETD) sets minimum rates for the taxation of energy products used as motor fuel, as heating fuels, and for electricity.

Dans son rapport, la Commission examine, notamment, le niveau de taxation des produits énergétiques et de l'électricité appliqué par les États membres à l'échelle nationale ou régionale, le niveau minimal de la taxation liée au CO2, l’incidence de l’innovation et des évolutions technologiques, en particulier pour ce qui est de l’efficacité énergétique, la différenciation entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant et les perspectives d’y mettre un terme, et l’utilisation de l’électricité dans les transports, ainsi que la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime.
The report by the Commission shall, inter alia, examine the level of taxation of energy products and electricity imposed by Member States at the national and/or regional level, the minimum level of CO2-related taxation, the impact of innovation and technological developments, in particular as regards energy efficiency, the differentiation between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant and the perspectives to end this differentiation, the use of electricity in transport and the justification for the exemptions and reductions, including for fuel used for the purpose of air and maritime navigation, laid down in this Directive.

3. Le Portugal peut appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés dans les régions autonomes des Açores et de Madère des niveaux de taxation générale de la consommation d’énergie inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus à la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.
3. Portugal may apply levels of general energy consumption taxation on energy products and electricity consumed in the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower that the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.

3. L'Espagne et le Portugal peuvent appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés, respectivement, dans les communautés autonomes des Canaries et des Baléares et dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des niveaux de taxation générale de la consommation d’énergie inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus à la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.
3. Spain and Portugal may apply levels of general energy consumption taxation on energy products and electricity consumed, respectively, in the Autonomous Communities of the Canary Islands and Balearic Islands and the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower that the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.

La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Under Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, France had a transition period until 1 January 2009 to adapt its electricity taxation system.

Par ailleurs, le projet de révision de la taxation de l'électricité en cours de discussion devant le Parlement français maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive.
Moreover, the proposal to reform the taxation of electricity currently being discussed before the French Parliament maintains a differentiation of taxes on a local basis, which is contrary to the Directive.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non respect des dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive 2003/96/CE).
The European Commission today decided to bring France before the Court of Justice of the European Union for failing to comply with the Directive on the taxation of energy and electricity products (Directive 2003/96/EC).

La Commission européenne a décidé d'adresser à la République française un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, pour non communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to France, the second stage in the infringement proceedings provided for by Article 226 of the EC Treaty, for failure to notify measures to transpose Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity.

Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Procédures d’infraction contre la France et l'Allemagne
Taxation of energy products and electricity – Infringement proceedings against France and Germany

L'article 9 fait référence à l'électricité et indique que, à partir du 1er janvier 1998, le niveau minimal de taxation de l'électricité et de la chaleur générée lors de la production d'électricité sera fixé à un écu par mégawatt/heure.
Article 9 refers to electrical energy and states that from 1 January 1998 the minimum level of tax applicable to electricity and to the heat generated during its production will be ECU 1 per megawatt hour.