Traduction de «taux statutaires d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux nominal | taux statutaire
statutory rate | statutory tax rate

taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée
VAT rate | rate of tax | tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

céréale à taux statutaires
statutory grain

taux d'imposition | taux d'impôt
tax rate | taxation rate | rate of tax

taux d'impôt
rates of tax

taux d'impôt sur le revenu
income tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.
In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.

Selon ces changements, d'ici 2016, le taux statutaire d'impôt qui sera payé sur 80 % des revenus des coopératives passera à 28 %.
Under those changes, the statutory tax rate paid on 80% of the revenue of credit unions will increase to 28% by 2016.