Traduction de «taux s'appliquaient également » (Français → Anglais) :

Concernant le reste des éléments de la définition d'une aide d'État à l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'Allemagne a renvoyé aux arguments présentés à cet égard en ce qui concerne les mesures d'investissement dans les infrastructures, et a soutenu qu'ils s'appliquaient également en l'espèce.
As regards the remaining elements of the definition of State aid in Article 107(1) of the Treaty, Germany referred to the arguments it submitted in this regard with respect to the infrastructure investment measures, holding that they equally apply here.

la mesure d’aide doit prévoir qu’en cas d’issue favorable du projet, l’avance doit être remboursée à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (42);
in case of a successful outcome, the measure must provide that the advance is to be repaid with an interest rate not less than the discount rate resulting from the application of the communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (42);

taux variable et période initiale de fixation du taux inférieure ou égale à un an,
floating rate and up to (and including) one year initial rate fixation,

taux variable et période initiale de fixation du taux inférieure ou égale à trois mois,
floating rate and up to (and including) three months initial rate fixation,

Votre question portait aussi sur le maximum prévu dans la Convention, c'est-à-dire le taux maximum de 10 p. 100. Vous vouliez savoir si d'autres taux s'appliquaient également.
I think you asked about the maximum language in the treaty, that is, the maximum rate being 10%, and whether there might be other rates applying.

Lors de cette privatisation, le Parlement a maintenu les obligations linguistiques du transporteur et a même précisé un peu plus tard, en 2000, que ces obligations s'appliquaient également à ses filiales et aux transporteurs dont il avait fait l'acquisition.
At the time, its linguistic obligations were maintained by Parliament, which even specified a little later, in 2000, that these obligations applied as well to Air Canada subsidiaries and any airlines it acquired.

Le comité a fait venir ses propres experts pour discuter des éléments qui, d'après le ministère des Finances, étaient non sexistes, c'est-à-dire s'appliquaient également aux hommes et aux femmes.
The committee brought in its own experts who talked about the items that finance had identified as being gender neutral, affecting men and women equally that is.

à présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui pourraient rencontrer des difficultés à augmenter leurs taux; il conviendrait également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question particulière, à moderniser le système existant en vue de résoudre les problèmes que pose actuellement le classement des boissons alcoolisées aux fins de l'application des droits d'accises".
to come forward with a proposal to adjust the minimum rates of excise duty in order to avoid a fall in the real value of the Community minimum rates, providing transitional periods and derogations for those Member States who may have difficulties in increasing their rates; the Commission should also duly take into account the overall political sensitivity of this special issue, to modernise the existing system with the aim of resolving the current problems relating to the classification of alcoholic beverages for excise duty purposes".

Il était aussi évident que la partie II et la partie III du Code canadien du travail et la Loi sur la santé des non-fumeurs s'appliquaient également à ces travailleurs.
It was also evident that Part II and Part III of the Canada Labour Code and the Non-smokers' Health Act applied to these workers.

Tout soumissionnaire ayant indiqué un taux de prélèvement égal ou supérieur au taux minimal est déclaré adjudicataire et obligé d'importer la quantité du produit indiquée dans sa demande au taux de prélèvement indiqué par lui.
Any tenderer having indicated a rate of levy equal to or higher than the minimum rate shall be declared a successful tenderer and shall be obliged to import the quantity of the product specified in his application at the rate of levy indicated by him.