Vertaling van "taux minimaux d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.
Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.

Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].
The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].

Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.
It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.

Les rescrits fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal suisse et peuvent être utilisés pour obtenir une exonération fiscale pour les entreprises nouvelles ou relocalisées, pour préciser le statut fiscal en ce qui concerne l'application des régimes cantonaux spéciaux, pour convenir de taux minimaux d'imposition dans le respect des dispositions des accords sur la double imposition ou pour définir les détails des avis d'imposition.
Tax rulings play an important role in the Swiss tax system, and can be used to obtain a tax exemption for newly created or relocating company, to clarify the tax status with regard to the application of special cantonal regimes, to agree minimal tax rates in compliance with provisions in double taxation agreements, or to agree on details of tax assessments.

(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.
(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.

des avantages et des inconvénients de l'introduction de taux minimaux d'imposition.
(f) the advantages and disadvantages of introducing minimum tax rates.

(f) des avantages et des inconvénients de l'introduction de taux minimaux d'imposition.
(f) the advantages and disadvantages of introducing minimum tax rates.

– (DE) La fixation de taux minimaux de TVA fait partie des efforts d’harmonisation des taux d’imposition européens, efforts auxquels nous devons nous opposer, car ces tentatives pourraient avoir pour objectif sous-jacent d’établir la souveraineté fiscale de l’UE.
– (DE) Minimum value added tax rates are one aspect of the efforts to harmonise European tax rates. However, we must oppose these moves towards harmonisation.

Cette directive de fiscalité de l'énergie ne fixe que des taux d'imposition minimaux et ces taux minimaux ne portent pas remède au problème de la distorsion de concurrence que connaissent les marchés de transports routiers et qui découlent des écarts significatifs des taux de taxation du gazole dans les États membres.
The energy tax directive only provides for minimum rates of taxation, and minimum rates do not remedy the problem of distortion of competition on road haulage markets, which stems from the significant differences in the rates of diesel taxation in the Member States.

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003.
Member States will be allowed to differentiate between commercial and non-commercial diesel, which will allow them, for example, to provide for a lower rate of duty on commercial diesel, as long as the minimum levels set by the Directive are observed and as long as the rate for commercial diesel does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.