Traduction de «taux minimaux d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

taux d'accise
rate of excise duty

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour parvenir à la convergence des taux d'accise entre les États membres, l'Union européenne devrait non seulement accroître les niveaux minimaux obligatoires des droits d'accise mais également permettre aux gouvernements de baisser leurs taux d'accise s'ils le jugent nécessaire, à condition que les niveaux communautaires minimaux soient respectés.
In order to enable convergence of excise duty rates among member states the EU should not only increase the obligatory minimum levels of rates but also allow governments to lower their excise duty rates if they find it necessary, provided that the Community minimum levels are observed.

Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.
By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, établissant des niveaux minimaux des taux d’accises, est une méthode valable de réduction des distorsions de la concurrence et des déséquilibres du fonctionnement du marché unique, permettant cependant aux États membres d’exercer leurs compétences fiscales.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages, establishing minimum levels for rates of excise, is a valid method for reducing distortions in competition and imbalances in the functioning of the single market and at the same time leaving room for the Member States to exercise their fiscal competences.

Pour tenir compte de l’inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d’accises minimaux sur l’alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d’augmenter les taux d’accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31%.

Pour tenir compte de l'inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d'accises minimaux sur l'alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d'augmenter les taux d'accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31 %.

[32] Les taux d’accises minimaux sont établis dans la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
[32] Minimum rates for excise duties are laid down in Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages.

(8) Afin d'éviter une chute de la valeur des taux d'accises communautaires minimaux sur les cigares, les cigarillos, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigares et d'autres tabacs à fumer, il convient de procéder à une augmentation progressive des taux minimaux, exprimés sous forme de montant spécifique.
(8) In order to avoid a fall in the value of the Community minimum rates of duty on cigars, cigarillos, fine-cut tobacco intended for the rolling of cigars and other smoking tobaccos, a phased increase in the minimum rates, expressed as a specific amount, is needed.

(5) La mesure prévue par le Royaume de Belgique respecte les taux d'accise minimaux visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(3).
(5) The measure envisaged by the Kingdom of Belgium complies with the minimum rates of excise duty referred to in Articles 4 and 5 of Council Directive 92/82/EEC of 19 October on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils(3).

5. La directive 92/84/CEE [6] du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées fixe les taux d'accises minimaux pour chaque catégorie de produits.
5. Council Directive 92/84/EEC [6] on the approximation of the rates of excise duties on alcohol and alcoholic beverages lays down minimum rates of duty for each product category.

Étant donné que les États membres sont libres de fixer le niveau national des droits d'accises dans la mesure où ils respectent les taux minimaux communautaires, les taux des accises varient d'un État membre à l'autre.
Since Member States are free to set excise duty levels nationally provided that they comply with the Community minimum levels, excise duty rates vary from one Member State to another.