Vertaling van "taux inférieur d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux de l'impôt | taux d'imposition
tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En moyenne, les modèles d'affaire numériques nationaux sont soumis à un taux d'imposition effectif de 9 % seulement, soit un taux inférieur de plus de moitié à celui qui est appliqué aux modèles d'affaire traditionnels (voir le graphique ci-dessous).
On average, domestic digitalised business models are subject to an effective tax rate of only 9%, less than half compared to traditional business models (see graph below).

Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.
As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.

Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.
These ports are subject to a different tax regime, with a different taxable base and tax rates, resulting in an overall lower level of taxation for Belgian ports as compared to other companies in Belgium.

Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.
With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.

Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux activités commerciales des ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.
These ports are subject to a different tax regime, with a different base and tax rates, resulting in an overall lower level of taxation for Belgian ports on their commercial activities as compared to other companies in Belgium.

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

6. rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;
6. Recalls that some Member States have formally higher company taxes than others, but, in reality, owing to deductions and loopholes which favour domestic business, rates are substantially lower, making the effective tax rate lower than in Member States with a formally low rate;

L’ironie veut que, tandis que nous parlons ici de taux inférieurs, de tenter l’expérimentation de ces taux inférieurs, certains gouvernements dans d’autres pays, dont le mien, Malte, n’ont pas fait l’expérimentation de ces taux d’imposition inférieurs depuis leur adhésion à l’Union européenne, mais ont porté leur TVA de quinze à dix-huit pour cent.
The irony of all this is that while here we are speaking about having lower rates, to experiment with these low rates, there are some governments in other countries, including that of my country, Malta, which, since joining the European Union not only did not experiment with low tax rates, but increased VAT from fifteen to eighteen percent.