Traduction de «taux général d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux de l'impôt | taux d'imposition
tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si on examine sérieusement le régime de taxation des entreprises et que nous baissons les taux d'imposition des revenus des sociétés en général, et que l'on songe, peut-être, à augmenter le taux d'imposition des petites entreprises et à avoir un seul taux d'imposition des revenus des sociétés au Canada qui serait de 25 p. 100, et que l'on augmente le crédit d'impôt pour dividendes afin de tenir compte de cette augmentation de 25 p. 100, nous pourrions avoir un taux d'exclusion des gains en capital du revenu de moitié.
However, if we start looking seriously at the business tax system and we lower general corporate income tax rates, consider increasing, perhaps, the small business tax rate and have just a single corporate income tax rate in Canada of 25 per cent and we move up the dividend tax credit to reflect that 25 per cent tax rate, we could have a one-half exclusion of capital gains from income.

La plainte cite un certain nombre d'abattements fiscaux accordés dans plusieurs provinces (à savoir Shandong, municipalité de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, régions centrale et occidentale) sous la forme d'un taux réduit de l'impôt des sociétés s'établissant à 15 % par opposition à un taux d'imposition généralement applicable de 25 %.
The complaint lists a number of tax discounts available in several provinces (i.e. Shandong, Chongqing Municipality, Guangxi Region Zhuang, Central and Western Regions) in the form of a reduced corporate tax rate of 15 % as opposed to the generally applicable tax rate of 25 %.

Les mesures fiscales prévoyant des taux réels d’imposition sensiblement inférieurs à ceux qui sont généralement appliqués dans le pays tiers concerné, et notamment un taux d’imposition nul, doivent être considérées comme potentiellement dommageables.
Tax measures which provide for a significantly lower effective level of taxation, including zero taxation, than those levels which generally apply in the third country in question are to be regarded as potentially harmful.

À cet égard, certains pays tiers, généralement petits et dont les besoins financiers sont limités, ont opté pour un faible taux d’imposition des revenus, qui s’applique habituellement à la fois aux particuliers et aux entreprises, ou même pour l’absence d’imposition.
In this context, some, typically small, third countries with limited financial needs have opted for a low level of income tax which applies generally, both to individuals and to companies, or even no income tax at all.

Voici certaines des mesures clés que nous avons prises pour aider les entreprises à investir et à créer des emplois dont les Canadiens ont grand besoin: la réduction du taux général d'imposition des sociétés, qui est passé de 22 p. 100 à 15 p. 100; la réduction à 11 p. 100 du taux d'imposition des petites entreprises et la hausse de la part admissible à ce taux; l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital; l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital et la bonification des taux de réduction pour amortissement.
Key actions that we have taken to help businesses invest and create much-needed jobs for Canadians include reducing the general corporate tax rate from 22% to 15%, reducing the small business tax rate to 11% and increasing the eligibility for this rate, increasing the lifetime capital gains exemption, eliminating the federal capital tax and better aligning capital cost allowance rates.

En 2012, le taux d'imposition des sociétés prévu par la loi canadienne sera inférieur à celui de tous les autres pays du G7. En 2011, nous aurons le plus faible taux d'imposition général des nouveaux investissements des entreprises de tous les pays du G7.
We are giving Canada the lowest statutory corporate rate in the G-7 by the year 2012 and will achieve the lowest overall tax rate in new business investment in the G-7 by 2011.

Ce budget répond quasiment à toutes les priorités de nos membres sur le plan fiscal: maintenir la plupart des réductions des taux d’imposition des particuliers qui ont été annoncées précédemment; relever le seuil d’imposition des PME de 300 000 dollars à 400 000 dollars; prolonger le report des pertes commerciales à 20 ans; baisser le taux d’imposition des PME à 11 pour cent; diminuer le taux général de l’impôt des sociétés et réduire le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) à 6 pour cent à compter du 1er juillet 2006, ce qui laisse suffisamment de temps aux chefs d’entreprise pour s’adapter au nouveau taux.
The budget hits virtually all of our members' tax priorities: maintaining most of the personal income tax cuts previously announced; raising the small business corporate rate threshold from $300,000 to $400,000; extending the business loss carry-forward provision to 20 years; lowering the small business corporate tax rate to 11 per cent; lowering the general corporate tax rate and lowering the GST rate to 6 per cent July 1, which gives business owners suitable time to adjust to the new rate.

Évaluation générale de la politique de l'emploi: L'action politique reste orientée vers les défis à long terme de la société danoise, tels le vieillissement de la population, la pénurie potentielle de main-d'oeuvre, la position difficile des minorités ethniques sur le marché du travail, le nombre de personnes vivant de revenus de transferts, le taux d'imposition relativement élevé et la nécessité d'améliorer les qualifications en tenant compte de l'évolution internationale.
General assessment of the employment policy: The political agenda remains focused on the long-term challenges to Danish society, such as the ageing population, potential shortages of labour, the difficult labour market position of ethnic minorities, the numbers on transfer incomes, the relatively high taxation rate, and the need to upgrade qualifications in line with international changes.

Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.
Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.

5. En ce qui concerne les points 18, ii), a), et 18, iii), a), de l'annexe 1 du doc. FISC 193, l'Irlande déclare qu'elle considère que ces points ne sont pas conformes au code étant donné que l'étalonnage prévu par le code est le taux d'imposition généralement applicable dans l'État membre et pas le taux d'imposition en vigueur dans un autre État membre.
5. In relation to paragraphs 18(ii)(a) and 18(iii)(a) of Annex 1 to FISC 193, Ireland states that it considers that these paragraphs are not consistent with the Code in that the benchmark provided for by the Code is the level of tax generally applying in the Member State, not the level of taxation in another Member State.