Traduction de «taux de tva devrait rester » (Français → Anglais) :

Étant donné que le ratio de la dette publique brute au PIB de la Croatie devrait rester supérieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité, la PDE ne peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette.
Given that Croatia's general government gross debt-to-GDP ratio is projected to remain above the Treaty reference value of 60%, the EDP can only be abrogated if the Commission forecast indicates that the debt ratio fulfils the forward-looking element of the debt reduction benchmark.

Cette même année, la Commission devrait présenter une proposition relative au système définitif de TVA pour les échanges transfrontières dans l'Union ainsi qu'une réforme des taux de TVA.
In 2017, the Commission expects to make a proposal for the definitive VAT system for EU cross-border trade together with a reform of the VAT rates.

La croissance du PIB devrait à moyen terme rester proche du potentiel, avec un taux de l'ordre de 5-6% l'an.
It is expected that GDP growth will remain at potential growth of 5-6 per cent per year in the medium term.

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

Une discussion concernant les taux de TVA devrait avoir lieu sous peu, mais il serait prématuré pour le Conseil de préjuger du résultat des discussions à venir.
A discussion on VAT rates should take place soon, but it would be premature for the Council to prejudge the results of the forthcoming discussions.

De très nombreux emplois en dépendent, et le taux de TVA devrait rester faible en permanence pour les hôtels de tous les États membres.
Very many jobs hinge on it and the VAT rate should remain low for hotels in all Member States on a permanent basis.

Le taux de chômage demeure plus important qu'avant la crise et il devrait rester à un niveau élevé au cours des prochaines années en raison de facteurs démographiques.
The unemployment rate remains higher than its pre-crisis levels and demographic factors are expected to keep unemployment high in coming years.

Les États membres devraient également envisager l’adoption de solutions innovantes (chèques-services pour les services ménagers et la garde d’enfants ainsi que subventions en vue de l’embauche temporaire de main-d’œuvre provenant de groupes vulnérables), qui ont déjà été expérimentées avec succès dans certaines régions de l’Union; le Conseil devrait adopter, avant le conseil européen de printemps 2009, la proposition de directive visant à rendre permanents les taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre.
Member States should also consider the introduction of innovative solutions (e.g. service cheques for household and child care, temporary hiring subsidies for vulnerable groups), which have already been successfully pioneered in parts of the Union; The Council should adopt, before the 2009 Spring European Council, the proposed directive to make permanent reduced VAT rates for labour-intensive services.

(2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA, qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré.
(2b) The period until 31 December 2010 should also be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on the final structure of VAT rates, which should include options allowing Member States to apply different VAT rates, provided that the smooth functioning of the internal market and other Community policies are ensured.