Vertaling van "taux d'intérêt usuraires soient conservées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt usuraire | taux usuraire
usurious interest

taux d'intérêt usuraire
usurious rate

taux d'intérêt usuraire
usurious rate of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons tout d'abord que les dispositions du Code criminel sur les taux d'intérêt usuraires soient conservées et que l'on prévoie une nouvelle Loi sur les petits prêts concernant les prêts de moins de 1 000 $ et d'une durée inférieure à trois mois.
We recommend, first, that the usury provisions of the Criminal Code be retained and that there be an exception for a new small loans act to be drafted to encompass loans under $1,000 and for terms of less than three months.

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

L’utilisateur de services de paiement est informé le plus rapidement possible de toute modification du taux d’intérêt, selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, à moins que les parties ne soient convenues d’une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt ou de change peuvent être appliquées sans préavis si elles sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement.
The payment service user shall be informed of any change in the interest rate at the earliest opportunity in the same way as provided for in Article 51(1), unless the parties have agreed on a specific frequency or manner in which the information is to be provided or made available. However, changes in interest or exchange rates which are more favourable to the payment service users, may be applied without notice.

La présence et l’essor des entreprises de prêt sur salaire laissent entendre que certains Canadiens sont disposés à verser des taux d’intérêt usuraires — supérieurs aux taux autorisés par le Code criminel — pour emprunter sur leur salaire.
The ongoing and expanding presence of payday loan companies suggest that some Canadians are willing to pay usurious rates of interest in excess of that permitted under the Criminal Code for their payday loans.

Cette mesure proposait de corriger une lacune qui persiste depuis 25 ans en diminuant les taux d'intérêt usuraires prévus au Code criminel de manière à ce que les prêts ne puissent être consentis à plus de 35 p. 100 du taux d'escompte de la Banque du Canada.
The purpose of the bill was to correct a 25-year-old problem by reducing the criminal interest rates defined in the Criminal Code so that the interest charged on loans could be no greater than 35 percentage points above the rate set by the Bank of Canada.

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

L’élément d’aide contenu dans la différence entre ce taux d’intérêt et le taux de référence défini par la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation sera temporairement considéré comme étant compatible avec le traité sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
The aid element contained in the difference between this interest rate and the reference rate defined by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates will be considered, on a temporary basis, to be compatible with the Treaty on the basis of Article 87(3)(b), provided the following conditions are met:

L'utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d'intérêt le plus rapidement possible, selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, à moins que les parties soient convenues d'une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appliquées sans préavis.
The payment service user shall be informed of any change in the interest rate at the earliest opportunity in the same way as provided for in Article 41(1), unless the parties have agreed on a specific frequency or manner in which the information is to be provided or made available. However, changes in interest or exchange rates which are more favourable to the payment service users, may be applied without notice.

Le code pénal italien dispose que l'usure est un délit, mais ne donne pas de définition précise du taux d'intérêt usuraire.
In Italy, the Criminal Code stipulates usury as a crime, but it does not include a precise definition of what constitutes a usurious rate of interest.

On parle ici de calcul et d'impact du paiement minimum, des frais de dépassement et des autres pénalités de retard, des modifications du taux d'intérêt, de l'imputation des paiements, des intérêts rétroactifs, des avances de fond, des modifications unilatérales de contrat, ainsi que la publicité et la sollicitation en magasin et le taux d'intérêt usuraire.
We are talking about how to calculate and measure the impact of minimum payments, over-limit fees and other late-payment penalties, changes to interest rates, appropriation of payments, retroactive interest, cash advances, unilateral changes to contract terms, as well as advertising, in-store solicitation and usurious rates of interest.