Traduction de «taux d'intérêt supérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant
best interests of the child | child's best interests | superior interests of the child | welfare of the child

intérêt supérieur de l'enfant [ intérêt véritable de l'enfant ]
best interests of the child [ child's best interests ]

critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]
best interest standard

dans l'intérêt supérieur de l'enfant
in the best interests of the child

intérêt supérieur de l'enfant
greater interest of the child

intérêt supérieur de la victime
best interest of the victim [ best interests of the victim | victim's best interest | victim's best interests ]

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.
4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.
4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.

4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.
4. Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or at any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage of five per cent per annum shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent.

En ce qui concerne les taux d’intérêt, il importe de trouver un équilibre entre durabilité et aléa moral, mais la décision finale ne peut être en faveur de taux largement supérieurs aux coûts pour les États membres.
And on interest rates, a balance has to be struck between sustainability and moral hazard, but the end-of-the-day position cannot be that Member States extract rent greatly in excess of costs.

Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.
Thirdly, if the aforementioned payment deadlines are exceeded, recovery costs of at least EUR 40 and interest of at least 8% above the European Central Bank base interest rate can be charged without a prior reminder.

Hier en Irlande, par exemple, le marché financier a prêté 1,5 milliard d’euros au gouvernement irlandais, mais à un taux d’intérêt supérieur de quatre points à celui qu’il accorderait à l’Allemagne.
Yesterday in Ireland, for example, the financial market lent EUR 1.5 billion to the Irish Government, but at four points dearer than if the country in question was Germany.

Le coût des prêts est plus élevé en Grèce qu'il ne l'est en moyenne dans la zone euro (taux d'intérêt supérieurs de 0,3 % à 2,63 %. Selon le dernier rapport de la Banque centrale européenne sur les différences entre les taux d'intérêt dans les pays de la zone euro, l'écart entre les taux d'intérêt appliqués respectivement pour les dépôts et pour les prêts (les taux étant bien entendu plus élevés en ce qui concerne ces derniers) est de 3,65 %, contre 1,68 % en moyenne dans la zone euro. Beaucoup en ont déduit qu'il existait une distorsion de la concurrence produite par des pratiques concertées, des cartels, etc.
The cost of loans in Greece exceeds the eurozone average (interest rates being between 0.3 % and 2.63 % higher). According to the most recent European Central Bank report on differences in interest rates between the eurozone countries, the difference between interest rates on deposits and loans respectively (the latter being higher naturally) is 3.65 %, compared with a eurozone average of 1.68 %, leading many to conclude that competition is being distorted by concerted practices, cartels, etc.

Ce règlement prévoit de rembourser à tout État membre qui aurait payé un taux d'intérêt supérieur au double du taux uniforme, la différence entre le double de ce dernier taux et le taux d'intérêt réel supporté par cet État pendant les exercices 2005 et 2006 au lieu de la période 2005-2007 prévue dans la proposition initiale.
The Regulation provides for the reimbursement, to any Member State which has paid an interest rate more than double the uniform interest rate, of the difference between double the uniform interest rate and the real interest rate borne by that Member State during the 2005 and 2006 financial years, instead of the 2005-2007 period provided for in the initial proposal.

Cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme usuraire des taux d'intérêt supérieurs à 9,96 % par an, alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1996, le taux normalement pratiqué sur le marché était de 11 %, soit nettement plus élevé.
In practice, this means that the courts could consider as usurious interest rates of more than 9.96% per year, whereas at the time the 1996 law entered into force the normal rate on the market, was significantly higher, at 11%.

Quant aux travailleurs salariés qui sont associés au capital extérieur de l'entreprise (bailleurs de fonds), ils reçoivent un intérêt dont le taux est supérieur au taux d'intérêt habituel sur l'épargne dans le pays; l'entreprise paie moins que l'intérêt exigé pour le capital extérieur à long terme (la marge bancaire est donc répartie entre l'entreprise et les travailleurs associés au financement).
Employees with a stake in the outside capital of the enterprise (lenders) receive interest at a higher rate than the country’s usual savings interest rate; the enterprise pays less than the interest charged for long-term outside capital (thus the bank margin is divided between the enterprise and participating employees).