Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, produit conformément à son ordre de renvoi du lundi 6 novembre 2006, et qui porte sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology regarding its order of reference of Monday, November 6, 2006, Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate).