Traduction de «taux d'intérêt effectivement fixé constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur
interest rate actually borne by the borrower

taux de base bancaire (taux d'intérêt annuel fixé par une banque et servant de référence au calcul des différentes primes
prime rate

taux d'intérêt positif fixé par le marché
positive market rate of interest

taux d'intérêt fixe | taux fixe
fixed interest rate | fixed rate | fixed rate of interest

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe [ prêt hypothécaire à taux fixe ]
fixed-rate mortgage [ fixed rate mortgage ]

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

swap combiné de devises et de taux d'intérêt taux fixe/taux variable
cross-currency fixed to floating-rate swap

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.
4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.
4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.

16.2 (1) Pour l'application du présent article et des articles 16.3, 16.4 et 16.5, le taux d'intérêt préférentiel s'entend du taux d'intérêt annuel fixé par le prêteur à titre de taux d'intérêt de base à partir duquel il calcule les intérêts exigés sur les prêts commerciaux à vue, en dollars canadiens, qu'il consent au Canada.
16.2 (1) For the purposes of this section and sections 16.3 to 16.5, the prime rate of interest means the rate of interest expressed as a rate per annum announced by the lender from time to time as the lender's reference rate of interest and used by the lender to determine interest rates charged for Canadian dollar demand commercial loans made by the lender in Canada.

C'est donc tout à fait par hasard que nous avons cet important surplus, car il est dû notamment au fait que le régime a bénéficié de taux d'intérêt élevés fixes—qui, je tiens à vous le rappeler, ont été payés par les contribuables du Canada et non pas par les fonctionnaires—et ensuite les taux ont baissé.Il y a un décalage de 20 ans et cet argent qui a été mis de côté, il y a 10, 15 ou 20 ans, bénéficie toujours de forts taux d'intérêt.
So quite by accident, one of the reasons we have this big surplus is because this plan locked in high interest rates—and these interest rates, I'll remind you, were paid by the taxpayers in Canada, not by the public servants—at a time when interest rates were high, and then as interest rates came down.There is a 20-year lag here, and we have all this money that was put aside 10, 15, or 20 years ago still earning very high interest rates.

L’aide de l’État sera fournie sous deux formes, en option: 1) soit par l’application d’un facteur de pondération (0,6 ou 0,75 pour les jeunes agriculteurs si toutes les conditions fixées par le régime d’aide sont remplies) au prix du marché des terres achetées; 2) soit par la vente à tempérament des terres agricoles appartenant à l’État, l’aide fournie correspondant dans ce cas à la différence entre le taux d’intérêt effectivement payé par l’acheteur, qui est de 5 % au minimum, et le taux d’intérêt appliqué par la banque prêteuse.
The State aid will be provided in two alternative forms: 1) by multiplying the market price of the purchased land by a weighting factor (0,6 or 0,75 for young farmers if all the conditions set in the aid scheme are fulfilled); 2) by selling the State-owned agricultural land on an instalment basis, in which case the aid corresponds to the difference between the actual interest rate paid by the purchaser, which is minimum 5 %, and the interest rate applied by the lending bank.

Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, il est fixé pour cet État membre un taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.
If the interest rate notified by a Member State is lower than the uniform interest rate fixed for the Community during the reference period, the interest rate for that Member State shall be fixed at the level of the rate notified.

Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est supérieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, le taux d’intérêt uniforme s’applique.
If the interest rate notified by a Member State is higher than the uniform interest rate fixed for the Community during the reference period, the uniform rate shall apply.

Bien que l'écart entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix sur le marché mondial ait été calculé pour certains secteurs, il ne pouvait être systématiquement rapproché avec les taux de restitution effectivement fixés.
Although, for some product sectors the difference between the EU and world market price quotations was calculated this could not be systematically linked to the calculation of refund rates actually set.

(5) Normalement, pour déterminer si un taux d'intérêt correspond effectivement aux conditions du marché, la Commission procède à une comparaison avec le taux de référence fixé pour l'État membre concerné à la date considérée.
(5) Normally, in determining whether or not an interest rate is in line with market conditions, the Commission makes a comparison with the value at the relevant time of the reference rate fixed for the Member State concerned.