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Accord de swap sur les taux d'intérêt
Contrat d'option de taux
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Contrat d'option sur taux d'intérêt
Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
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Marché des contrats à terme sur taux d'intérêt
Option de taux
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Opération swap sur taux d'intérêt
Opération à terme sur taux d'intérêt
Profiter de taux d'intérêt favorables
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Swap d'intérêts
Swap de taux
Swap de taux d'intérêt
Swap sur taux d'intérêt
TIR
Taux d'intérêt criminel
Taux d'intérêt interne
Taux de rendement effectif
Taux de rendement interne
Taux interne de rendement
Verrouiller les taux d'intérêt
écart de taux
écart de taux d'intérêt
écart entre les taux d'intérêt
échange d'intérêts
échange de taux
échange de taux d'intérêt

Vertaling van "taux d'intérêt criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


différentiel de taux | différentiel d'intérêts | écart de taux | écart de taux d'intérêt | écart entre les taux d'intérêt

interest rate differential | interest rate spread


swap de taux d'intérêt [ swap de taux | échange de taux | échange de taux d'intérêt | swap d'intérêts | échange d'intérêts | opération swap sur taux d'intérêt ]

interest rate swap [ IRS | interest-rate swap | interest swap ]


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taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

internal rate of return | yield [ IRR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce n'était certainement pas mon intention, mais, ces dernières années, il n'y a eu qu'un cas de mise en accusation pour taux d'intérêt criminel en vertu de l'article 347 du Code criminel, qui traite de la pratique de taux d'intérêt qui sont plus élevés que ceux permis par la loi.

It certainly was not my intention, but under section 347 of the Criminal Code dealing with usury, which is what the term is when a rate of interest is charged which is higher than that allowed by law, there has been only one charge in recent years.


On nous dit que dans notre société de marché libre on ne saurait réglementer les taux d'intérêt. Pourtant, il existe une disposition fédérale qui traite des taux d'intérêt criminels, c'est l'article 305.1 du Code criminel.

However, its applicability to loans advanced under credit cards is remote, given that the definition of criminal interest rate is an effective annual rate of interest that exceeds 60 per cent of the credit advanced under an agreement or arrangement.


En 1981, lorsque le législateur fédéral a modifié pour la première fois l'article 347, l'ancien article 305.1, du Code criminel afin de fixer le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100, le taux d'intérêt de la Banque du Canada était de 21,3 p. 100. Aujourd'hui, en 2004, le taux de la Banque du Canada est de 2,5, mais le taux d'intérêt criminel est toujours de 60 p. 100. Honorables sénateurs, nous avons besoin de règles correspondant au contexte financier actuel.

In 1981, when Parliament originally amended section 347, then called section 305.1, of the Criminal Code to set the criminal rate of interest at 60 per cent, the Bank of Canada interest rate was 21.3 per cent. Today in 2004, the Bank of Canada's rate is 2.5 per cent, but the criminal rate of interest still remains at 60 per cent. Honourable senators, we need regulations suitable to the current financial context.


Elle a proposé de modifier le taux d'intérêt criminel au Canada de sorte qu'une marge de 35 p. 100, au lieu de 60 p. 100, soit établie entre le taux d'intérêt de la Banque du Canada et le taux d'intérêt criminel.

She has suggested that we amend Canada's criminal rate of interest so that a 35 per cent difference, instead of 60 per cent, be established between the Bank of Canada interest rate and the criminal rate.


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Le projet de loi vise à modifier le Code criminel du Canada afin de changer le taux d'intérêt criminel fixé à l'article 347 et à inclure, dans le calcul du taux d'intérêt, les frais assumés par l'emprunteur pour souscrire à une police d'assurance.

The bill proposes to amend Canada's Criminal Code to change the criminal interest rate set out in section 347, and to include in the calculation of that interest rate the charges paid by a person to obtain insurance coverage.


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