Vertaling van "taux d'imposition serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.
As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.

considérant qu'il serait possible de renforcer la transparence si les États membres s'informaient mutuellement et informaient la Commission de tout nouvel abattement, allègement, exemption, avantage ou autre mesure similaire qui pourrait avoir une incidence significative sur leurs taux d'imposition effectifs; qu'un système de notification de ce type aiderait les États membres à recenser les pratiques fiscales dommageables;
whereas increased transparency would be achieved if Member States inform each other and the Commission of any new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on their effective tax rate; whereas such notification would help Member States in identifying harmful tax practices;

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;
16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;

17. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;
17. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;

Il serait coûteux et risqué d'essayer de les recalculer et ce serait en outre inutile, vu que tous les experts s'accordent pour dire que l'utilisation du SEC 79 et du SEC 95 n'aurait pas d'impact sur le résultat de cet exercice de rééquilibre des taux d'imposition.
To attempt to calculate them again would be expensive and risky and furthermore would not be useful, since all the experts agree that, for rebalancing the levels of taxation, the use of ESA 79 or ESA 95 would not have an effect on the result.

Pour cette tranche, le taux d'imposition est de 26 p. 100. Si on avait pleinement indexé le palier d'imposition dans cette catégorie de revenus, ce serait entre 36 919 $ et 73 838 $ que le taux d'imposition serait de 26 p. 100, avant de tomber à un taux d'imposition supérieur de 3 p. 100, c'est-à-dire à 29 p. 100.
This second bracket is taxed at 26%. If there had been full indexation on this income level, the 26% tax rate would have kicked in at between $36,919 and $73,838, before going up another 3% to 29%.

Par exemple, lorsqu'on parle d'un taux d'imposition de 17 p. 100 sur la première tranche de revenus imposables de 29 590 $, si on avait pleinement indexé les paliers d'imposition, non seulement les montants d'exemption, ce ne serait pas sur les premiers 29 590 $ que le taux d'imposition serait de 17 p. 100, mais ce serait sur les premiers 36 918 $.
For instance, taxes are 17% on the first $29,590. With full indexing, and not just on the basic exemptions, the rate would have been 17% on the first $36,918.

À supposer que le taux d'imposition provincial soit de 50 p. 100, cela signifierait que le taux d'imposition réel de quelqu'un dans cette tranche d'imposition serait d'environ 25 cents pour chaque dollar, ce qui me laisse donc penser que ce contribuable paierait environ 6 000 $ d'impôt sur le revenu.
Assuming a 50% provincial tax rate, that would mean the effective tax rate of someone at that level is about 25 cents on the dollar, so I would assume that someone would pay income tax of about $6,000.