Traduction de «taux d'imposition permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Les familles canadiennes savent que la politique de faibles taux d'imposition du gouvernement conservateur permettra de créer encore plus d'emplois et que celle de taux d'imposition élevés du Parti libéral entraînera des pertes d'emplois dans le pays.
Canadian families know that our Conservative government's low tax plan means the creation of more jobs and that the high tax plan of the Liberal Party means fewer jobs in our country.

Par exemple, nous veillons à la compétitivité des entreprises canadiennes à l'échelle internationale en réduisant à 15 p. 100 le taux d'impôt sur le revenu des entreprises dès 2012, ce qui permettra au Canada d'afficher le plus faible taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux du G7 dès 2010 et le taux d'imposition prévu par la loi le plus faible du G7 dès 2012.
For instance, we are ensuring Canadian businesses can compete and succeed globally by reducing the business income tax rate to 15% by 2012, enabling Canada to achieve the lowest, overall tax rate on new business investment in the G-7 by 2010 and the lowest statutory tax rate in the G-7 by 2012.

La réduction de ces taux d'imposition permettra d'accroître la productivité du Canada, nous aidera à garder les travailleurs qualifiés et encouragera davantage l'activité, les économies et l'investissement des entreprises.
Decreasing these rates will make Canada more productive, will help us retain skilled workers, and will enhance the incentives for entrepreneurial activity, savings, and investment.

Nous devons donc créer un nouvel avantage canadien qui nous permettra d'attirer des capitaux et des emplois au Canada. Selon le Parti libéral, et nous l'avons dit des semaines avant le gouvernement, un faible taux d'imposition des sociétés, l'adoption d'un taux d'imposition beaucoup plus bas que celui des États-Unis, un taux de l'ordre de 10 p. 100, constitue ce nouvel avantage.
Therefore, we need to create a new Canadian advantage to attract capital and jobs to this country and that new Canadian advantage, according to the Liberal Party, and we said this weeks before the government did, is to create a low corporate tax rate, a corporate tax rate substantially lower than the United States, something in the order of 10 percentage points.

La seconde raison a un rapport avec la transparence, parce que l’harmonisation des assiettes fiscales entravera tout comportement à caractère opportuniste, dans la mesure où une assiette fiscale commune - loin d’interférer avec les taux d’imposition fixés par les différents États membres - permettra au moins de comprendre parfaitement et de comparer les divers taux d’imposition en vigueur.
The second reason relates to transparency, because harmonisation of the tax bases will make any kind of opportunistic behaviour more difficult, insofar as a common tax base – while in no way interfering in the tax rates set by the various Member States – will at last make the various tax rates fully understandable and comparable.

Il ne fait aucun doute qu'un abaissement des taux d'imposition marginaux (permettant aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leurs salaires) permettra à terme de surmonter le problème de la faible croissance économique de l'Europe, tout en gonflant la demande globale, facteurs qui à leur tour, par le biais de pressions à la baisse, renforceront la concurrence et contribueront dans une large mesure à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
It is beyond question that lower marginal tax rates (employees retain more of what they earn) will eventually overcome the Europe's troublesome sluggish economic growth rate and expand the aggregate supply that will in turn, through downward pressure, improve competition and contribute broadly to better functioning of the Internal Market.

Au début de la période couverte, l'assainissement s'effectuera essentiellement via un accroissement des recettes fiscales obtenu moyennant un relèvement des taux d'imposition (notamment une hausse du taux normal de TVA, qui passera de 19 à 21 %), une diminution des crédits d'impôt et une amélioration du recouvrement, accroissement qui permettra de compenser en partie l'abandon des recettes tirées de mesures ponctuelles.
In the early part of the programme period, consolidation is relying mainly on increasing revenues, through higher tax rates (notably an increase in the standard VAT rate from 19 % to 21 %), lower tax credits and improved tax collection, which partly offset the one-off revenues foregone.

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003.
Member States will be allowed to differentiate between commercial and non-commercial diesel, which will allow them, for example, to provide for a lower rate of duty on commercial diesel, as long as the minimum levels set by the Directive are observed and as long as the rate for commercial diesel does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.