Traduction de «taux d'imposition minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable
drop-lock floating rate note | drop-lock floater | drop-lock FRN | drop-lock security

augmenter le taux du salaire minimum [ hausser le taux du salaire minimum | relever le taux du salaire minimum | majorer le taux du salaire minimum ]
increase minimum wage

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux d'imposition maximum est de 2,5 p. 100 et le taux d'imposition minimum est en deçà de 1 p. 100. Cela et zéro, c'est à peu près la même chose.
The maximum tax rate is 2.5% and the minimum tax rate is less than 1%, which is not much more than zero.

Avec à-propos, mon rapport original appelait non seulement à une base d'imposition consolidée pour les entreprises, qu'il soutient naturellement, mais aussi à des taux d'imposition minimum à l'échelle européenne pour les bénéfices des entreprises, qui ne devront plus être dépassés par aucun pays désormais.
Very appropriately my original report included the call not only for a common consolidated corporate tax base, which it does, of course, support, but also for EU-wide minimum tax rates on corporate profits, which should no longer be exceeded by any country thereafter.

La quatrième est de réduire le taux d'imposition minimum et d'augmenter le taux d'exemption pour réduire le risque d'itinérance.
Fourth is to reduce the lowest tax rate and increase the exemption rate to reduce the risk of homelessness.

Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.
However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.

La Commission a pris en considération le fait que l'exonération était conforme aux règles en matière d'aides d'État lorsque les entreprises continuent de payer les taux d'imposition minimums d'une taxe harmonisée.
The Commission took into account that the tax relief is in line with State aid rules where companies still pay the minimum tax rates of a harmonised tax.

Cette directive, qui est entrée en vigueur en 2004, fixe des taux d'imposition minimums.
That directive, which entered into force in 2004, sets minimum tax rates.

23. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
23. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;

24. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
24. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;

Le vice-président (M. Nick Discepola): Non. Pour les petites sociétés, le taux d'imposition minimum est de 27 p. 100 et pour les grandes sociétés, il est de 50 p. 100 des bénéfices gagnés.
The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): No. On small corporations the minimum tax rate is 27% and on large corporations the minimum tax rate is 50% on profits earned.