Traduction de «taux d'imposition minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.
It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.

Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].
The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].

Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.
Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.

Il s'agit tout d'abord d'établir une plateforme de discussion internationale et de s'entendre internationalement sur une façon d'agir, qu'il s'agisse de taux d'imposition minimaux, d'échange d'informations ou de réglementation mondiale.
It is a matter of first establishing an international discussion platform and coming to an international agreement on the way to proceed, whether with minimum tax rates, information exchange or global regulations.

(16) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation d’une TTF commune puisse être atteint.
(16) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of a common FTT to be achieved.

(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint, de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle.
(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved, so that the financial sector should make an appropriate contribution towards the costs of the economic crisis, thus boosting the real economy.

(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.
(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.

(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint, de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle .
(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved, so that the financial sector makes an appropriate contribution towards the costs of the economic crisis, thus boosting the real economy .

Cette directive de fiscalité de l'énergie ne fixe que des taux d'imposition minimaux et ces taux minimaux ne portent pas remède au problème de la distorsion de concurrence que connaissent les marchés de transports routiers et qui découlent des écarts significatifs des taux de taxation du gazole dans les États membres.
The energy tax directive only provides for minimum rates of taxation, and minimum rates do not remedy the problem of distortion of competition on road haulage markets, which stems from the significant differences in the rates of diesel taxation in the Member States.