Vertaling van "taux d'imposition fédéral-étatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi
federal statutory corporate income tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que le Soudan du Sud, alors qu'il est confronté à un grand nombre de défis majeurs, a accompli des progrès importants eu égard aux indicateurs clés de développement depuis l'adoption de l'accord de paix global de 2005, y compris une multiplication par six du taux de scolarisation dans l'enseignement primaire, une baisse de 25 % du taux de mortalité infantile et la création des principales institutions publiques aux niveaux fédéral et étatique;
G. whereas, while the new country faces a great number of serious challenges, South Sudan has made considerable progress in relation to the key development indicators since the Comprehensive Peace Agreement of 2005 was enacted, including a six-fold increase in primary school enrolment, a 25 % decrease in infant mortality and the establishment of key state institutions at federal and state level;

Pour montrer que les députés néo-démocrates sont nuls en calcul, je dirai que les chiffres que le député d'Outremont a cités pour montrer que le taux d'imposition des sociétés est plus bas au Canada qu'en Scandinavie ou en Grande-Bretagne sont inexacts. Le député a fourni seulement le taux d'imposition fédéral, il a omis d'inclure les taux d'imposition dans l'ensemble du pays.
Just to show that NDP members are innumerate, the numbers cited by the member for Outremont, claiming that Canada had lower corporate taxes than Scandinavia or Britain, are totally wrong because we have to include the corporate tax rate for the whole country, not just the federal government.

Le député d'Outremont a comparé le taux d'imposition fédéral des sociétés au sein d'une fédération au taux unique d'imposition des sociétés d'un État unitaire comme la Suède.
The member for Outremont compared our federal corporate income tax rate in a federal state to that of a single corporate income tax rate of a unitary state like Sweden.

D'ici 2008, la différence entre le taux d'imposition fédéral-provincial des sociétés au Canada et le taux d'imposition fédéral-étatique des sociétés aux États-Unis devrait atteindre 6,2 p. 100 en faveur du Canada.
By 2008 the positive difference between Canadian federal-provincial and American federal-state corporate tax rates is expected to reach 6.2% in Canada's favour.

Les taux d'imposition des sociétés et des revenus, élevés dans la Fédération, ont été réduits et des mesures législatives ont été prises pour éviter la double imposition dans le pays.
High corporate and income tax rates in the Federation were reduced and legislative measures were taken to avoid double taxation in the country.

La raison à cela est que le taux d'imposition fédéral inférieur, de 17 p. 100, combiné au taux d'imposition provincial moyen, donne un taux d'imposition global de 25 p. 100. Cela correspond à peu près au pré-compte fiscal américain, de sorte que les salariés à revenu moyen seront assujettis à peu près au même taux d'imposition qu'à l'heure actuelle dans le cas des prestations de sécurité sociale américaines.
This is because Canada's lowest federal tax rate of 17 per cent, combined with the average provincial tax rate, gives an overall tax rate of 25 per cent. This is roughly equivalent to U.S. withholding tax and means that those in the middle-income band will face about the same tax rate as they do now on the U.S. social security benefits.

Cette déduction signifie en fait que le taux d'imposition fédéral de l'entreprise est d'environ 13 p. 100 pour une petite entreprise, et de nombreuses provinces offrent également des taux d'imposition réduits pour la petite entreprise, taux d'imposition qui représentent grosso modo 6 p. 100, ce qui donne un total de 19 p. 100. Récemment, les taux d'imposition de la petite entreprise ont diminué, mais ils se situent aux environs de 6 ou 7 p. 100, de sorte que nous pouvons dire que les bénéfices des petites entreprises sont imposés grosso modo à 19 ou 20 p. 100.
That deduction effectively means that the federal corporate income tax rate is about 13 per cent for small businesses, and many of the provinces have lower corporate income tax rates on small business. They average roughly 6 per cent now, for a total of about 19 per cent. There have been some recent decreases in the small business rate, but it is about 6 per cent or 7 per cent, so we will say roughly 19 per cent to 20 per cent.