Vertaling van "taux d'imposition fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux horaire fixe [ tarif horaire fixe | taux fixe basé sur le temps | taux fixe au temps | taux fixe par période ]
fixed time rate

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

taux non fixé | taux variable
open rate

obligation à taux flottant fixé d'avance [ obligation à taux flottant ]
stepped-rate bond

obligation à taux flottant fixé d'avance
stepped-rate bond

taux unitaire fixe
fixed charge rate

obligation à taux flottant fixé d'avance
stepped bond

tarif horaire ferme [ taux horaire fixe ]
firm hourly rate

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

représente le taux d’imposition fixé pour cette année d’imposition établi par les lois fiscales provinciales pour l’assiette fiscale en question,
is the tax rate established for that taxation year under provincial taxation laws for that tax base; and

D. considérant que l'assiette d'imposition ci-dessus est calculée en multipliant le revenu cadastral, en fonction de la revalorisation fixée par les diverses réglementations nationales, avec un coefficient multiplicateur variant en fonction de la catégorie cadastrale; que, sur la base imposable, est appliqué un taux qui peut varier entre une valeur minimum et une valeur maximum, ou être déterminé sur une base fixe;
D. whereas the tax base for property tax is calculated by multiplying the cadastral income for the property, which is based on the value attributed by the various national legislations, by a factor that varies according to the cadastral category; and whereas the tax payable on the basis of that tax base can vary within a tax band or can be established precisely;

Le gouvernement est en train de tenir un débat sur l’éventualité d’augmenter le taux d’imposition fixe sur le revenu et le taux de TVA.
The government is discussing at the moment increasing the flat income tax rate and VAT.

» dont les recommandations constituent le fondement de notre mémoire. Voici les recommandations que nous souhaitons vous proposer: autoriser le réinvestissement exonéré d'impôt des plus-values des propriétaires désirant vendre un immeuble locatif pour en acheter ou en construire un autre; rembourser la totalité de la TPS, comme dans le cas des immeubles à unités multiples; appliquer à la construction et à l'exploitation d'immeubles d'appartements locatifs les mêmes règles fiscales qu'aux immeubles en copropriété, aux hôtels et aux entrepôts; autoriser les propriétaires à bénéficier de déductions pour amortissement à un taux favorisant un réinvestissement sérieux dans la rénovation et l'entretien des 3,1 millions d'appartements existant au Canada; et appliquer un taux d'imposition fixe de 15 p. 100 à tous les revenus issus d'appartements secondaires, plutôt que le régime fiscal standard.
A few key recommendations that we strongly encourage the committee to consider are to allow the rollover of capital gains should an owner wish to sell a rental building and either buy or build a new one; rebate 100% of the GST, as is the case with other multi-unit buildings; have the same taxation rules apply to the construction and operation of rental apartment buildings as are applied to condos, hotels, and warehouses; allow landlords to apply capital cost deductions at a rate that will foster significant reinvestment in upgrading and maintaining the existing 3.1 million apartments in Canada; and apply a flat taxation rate of 15% on all revenues generated from secondary suites, rather than the application of standard taxation practices.

La seconde raison a un rapport avec la transparence, parce que l’harmonisation des assiettes fiscales entravera tout comportement à caractère opportuniste, dans la mesure où une assiette fiscale commune - loin d’interférer avec les taux d’imposition fixés par les différents États membres - permettra au moins de comprendre parfaitement et de comparer les divers taux d’imposition en vigueur.
The second reason relates to transparency, because harmonisation of the tax bases will make any kind of opportunistic behaviour more difficult, insofar as a common tax base – while in no way interfering in the tax rates set by the various Member States – will at last make the various tax rates fully understandable and comparable.

Toutefois, même ici, aucune harmonisation complète des règles n’est recherchée et les taux d’imposition sont fixés à l’échelle nationale, dans le respect d’un taux normal minimal (15 %) convenu au niveau de la Communauté et d’une liste de biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer des taux réduits s’ils le souhaitent.
However, even here no full harmonisation of rules is sought and tax rates are determined at national level, subject to a commonly agreed Community-wide minimum standard rate (15%) and an agreed list of goods of services to which Member States are allowed to apply optional reduced rates.

"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.
The standard rate of value added tax shall be fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and shall be the same for the supply of goods and for the supply of services.

Autrement dit, le taux d'imposition fixé dans la convention ne peut être augmenté à moins qu'on modifie la convention même, ou qu'on y mette un terme. En fait, il est rare que l'on mette un terme à ces conventions et leur révision suit un long processus qui exige l'accord des deux gouvernements.
In fact, termination is a rare event, while revision of such treaties is a lengthy process requiring the concurrence of both governments.

Par ailleurs, on rétablirait ainsi une certaine équité dans le régime fiscal. En prévoyant, pour les particuliers, un taux d'imposition fixe moins élevé à partir d'un certain seuil, on éliminerait la perception qu'un groupe de contribuables est favorisé par rapport à un autre.
Second, it would restore equity in the tax system, eliminating the perception that one group of taxpayers is favoured over another by setting a lower fixed rate of tax over a certain threshold for individuals.

De plus, si nous supprimons la surtaxe de 5 p. 100, nous supprimons les taux d'imposition de 29 et de 26 p. 100, nous ne conservons qu'un taux unique fixé à 17 p. 100. Qu'est-ce que cela signifierait pour les Canadiens, s'il y avait la nette augmentation des exemptions, la déduction pour les enfants de toutes les familles canadiennes et la réduction des taux à 17 p. 100?
The third point is that if we got rid of the 5% surtax, got rid of the 29% rate and the 26% rate, we would be left with one rate of 17%. What would that mean to people if they had the big hike in exemptions, the deduction for children, for every family in Canada with children, and the dropping of the rates to 17%?