Vertaling van "taux d'appel maximal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

taux instantané maximal de changement de tension
maximum instantaneous rate of voltage change

taux marginal maximal de l'impôt
top marginal rate of tax

taux horaire maximal
maximum hourly rate

appel maximal de puissance garantie
firm power peak load

taux de salaire maximal [ taux de traitement maximal | maximum de l'échelle de traitement | taux de rémunération maximum | taux de rémunération maximal | taux maximum de traitement ]
maximum rate of pay [ maximum pay rate | maximum salary rate | maximum wage rate ]

taux d'infiltration | taux maximal d'infiltration
infiltration rate

taux d'appel | taux d'appels
calling rate

taux d'intérêt maximal
ceiling interest rate

taux de défaillance des appels
unsuccessful call ratio for call set-up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ø le taux d’appel maximal de la TVA a été réduit à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à partir de 2004;
Ø the maximum call-in rate of VAT was reduced to 0.75% in 2002 and 2003, and to 0.50% from 2004;

8. fait observer que la nouvelle décision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour effet d'accentuer encore cette tendance en raison du relèvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenue par les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, actuellement fixé à 1 %, qui sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à compter de 2004;
8. Notes that the effect of the new Decision 2000/597/EC, Euratom will be to heighten this trend further, because of an increase from 10% to 25% in the proportion of TOR to be kept by the Member States, by way of collection costs, and because of the reduction in the maximum call-in rate for the VAT resource, which is currently 1% and has been set at 0.75% for 2002 and 2003 and 0.50% from 2004 onwards;

- le taux d'appel maximal de la ressource TVA serait ramené de 1 % à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à partir de 2004, en vue de poursuivre le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque État membre au budget de l'UE et de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel ;
reduction of the maximum rate of call of the VAT resources from 1% to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.5% from 2004 onwards, with a view to continuing the process of making greater allowance for each Member State's ability to contribute to the EU budget and of correcting the regressive aspects of the current system for the least prosperous Member States;

le taux d'appel maximal de la TVA qui est fixé à
the maximum rate of call of the VAT resource which is fixed at

le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2001 et 2002 , à 0,50% en 2003 et 2004 et à 0,25% à partir de 2005 ,
the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2001 and 2002, to 0.50% in 2003 and 2004 and to 0.25% from 2005 onwards ,

le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2002 et 2003, et à 0,50% à partir de 2004,
the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.50% from 2004 onwards ,

la réduction du taux d'appel maximal de la TVA de 1 % actuellement à 0,75 % en 2002 et en 2003 et à 0,50 % à partir de 2004;
The reduction of the VAT maximum rate from 1% currently to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.50% from 2004 onwards;

En vue de maintenir le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque Etat membre et de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004.
In order to continue the process of making allowance for each Member State's ability to contribute and of correcting the regressive aspects of the current system for the least prosperous Member States, the maximum rate of call of the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2002 and to 0.50% in 2004.

Aussi les contributions fondées sur la TVA sont-elles généralement considérées comme régressives, c'est-à-dire comme n'étant pas conformes à la capacité contributive des États membres ; les réformes de 1988 et de 1994 (qui ont instauré un écrêtement de l'assiette et réduit progressivement le taux d'appel maximal de 1,4 % à 1 %) ont réussi à modérer cet élément régressif (sans toutefois l'éliminer complètement) ; à la suite de ces réformes, la part de la ressource TVA est passée de 60,0 % en 1988 à 35,4 % en 1999 ; les citoyens ne considèrent pas la ressource TVA comme un impôt sur la consommation, mais plutôt comme une contribution de l'État membre au budget de l'Union européenne (Le calcul de la contribution se fonde néanmoins sur les recettes TVA et les ajustements ne l'influencent pas de plus de 5 %.)
Therefore, VAT contributions are generally considered to be regressive, i.e. not respecting the Member States' ability to pay. The reforms of 1988 and 1994 (introducing a cap on the base and reducing the maximum rate of call progressively from 1.4% to 1%) have successfully reduced (but not fully eliminated) this regressive element. As a result of these reforms, the share of the VAT resource has gone down from 60.0% in 1988 to 35.4% in 1999. The VAT resource is not perceived by citizens as a tax on consumer consumption, but rather as a Member State contribution to the EU budget (Still, the basis for determining the contribution is the VAT revenue and the adaptations do not influence this by more than 5%.)