Traduction de «taux d'accises zéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

plancher à zéro | borne du zéro | borne limitant à zéro les taux d'intérêt nominaux
zero bound

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

taux de TVA nul | taux zéro de TVA
VAT zero-rate

imposé au taux zéro (1) | imposé au taux 0 (2)
taxed at the zero-rate

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

taux préférentiel différent de zéro
dutiable preferential rate

prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro
interest-free loan

taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)
zero rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays méditerranéens, l’Allemagne, le Luxembourg appliquent pour le vin des taux d’accises zéro.
The Mediterranean countries, Germany and Luxembourg impose zero excise duties on wine.

En plus de l’impact direct des accises sur les activités du secteur agricole et d’une partie significative du secteur industriel, ce devrait être avant tout une décision nationale basée sur la préférence des consommateurs pour les produits traditionnels, sur les différents choix sociaux concernant la consommation de boissons alcooliques et sur le fait que différents pays utilisent différents instruments fiscaux, comme dans le cas du vin au Portugal, où il importe de maintenir l’actuel taux minimum zéro, chose qui a été acceptée en plénière.
In addition to the direct impact of excise on activities in the agricultural sector and a significant part of the industrial sector, this should, first and foremost, be a national decision based on consumer preference for traditional products, on varying social choice as regards the consumption of alcoholic beverages, and on how different countries use different tax instruments, as in the case of wine in Portugal, where it is important to maintain the current minimum zero euro rate, a move that has been accepted in plenary.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux mouvements de produits soumis à accise à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation.
3. Paragraphs 1 and 2 shall also apply to movements of excise goods at a zero rate which have not been released for consumption.

C'est donc un bon précédent car il convient aussi de décourager la Commission, qui élabore des propositions pour abolir le taux d'accises zéro pour le vin.
This is therefore a good precedent, as the Commission, which is drawing up proposals to abolish zero excise duty for wine, should also be discouraged.

La coordination des taux de TVA et d’accises intervenue avec mon modeste concours, en 1991, sous présidence luxembourgeoise, a instauré des taux plancher, y compris le taux zéro dans certains domaines, ainsi que des taux plafond laissant aux États une certaine liberté d’action pour une politique fiscale nationale.
The coordination of VAT rates and excise duties that took place with my modest contribution, in 1991, under the Luxembourg Presidency, established the base rates, including zero rates in some areas, and the ceiling rates, allowing the Member States a degree of freedom of action for a national taxation policy.

A cet égard, la Commission souhaite attirer l’attention sur le fait que le législateur communautaire, dans la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, a prévu la possibilité d’une différentiation des taux d’accises en faveur du vin en prévoyant un taux minimum de zéro Euro par hectolitre de produit fini pour le vin et un taux positif pour la bière.
In this respect, the Commission wishes to draw attention to the fact that Community legislation, in Directive 92/84/EEC on the harmonisation of excise duty on alcohol and alcoholic drinks, provides for the possibility of a differentiation of excise duties in favour of wine, laying down a minimum level of EUR 0 per hectolitre of finished product in the case of wine and an above zero level for beer.

- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,
- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,

Les associations professionnelles d'États membres tels que la Belgique et les Pays-Bas, qui appliquent des taux d'accises plus «modérés», se plaignent également de l'incidence négative qu'ont, pour leurs membres, les achats transfrontaliers effectués par les particuliers dans les États membres qui appliquent un taux zéro ou proche de zéro aux vins et aux vins mousseux.
Trade organisations in Member States such as Belgium and the Netherlands, applying more "moderate" tax levels, have also complained about the negative impact upon their members of cross-border purchases by citizens in Member States applying a zero-rate or a rate close to zero on wine and sparkling wine.

Alors que les Etats membres producteurs de vin considèrent nécessaire de garder la possibilité d'appliquer un taux zéro au vin s'ils le veulent, certains autres Etats membres estiment que toutes modifications aux taux minimaux devraient être accompagnées de l'introduction d'un taux d'accise minimum positif au vin.
Whilst wine producing Member States consider it necessary to keep the possibility of applying a zero rate on wine if they so wish, some of the other Member States argue that changes to the minimum rates should be conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine.

Le premier rapport constatait une stagnation marquée des taux d'accises appliqués, indiquait que l'on pouvait en déduire que le taux zéro appliqué au vin était susceptible de limiter les perspectives d'ajustement des taux appliqués aux autres produits alcooliques dans le même État membre et dans les États membres voisins.
The first report noted that there was a marked stagnation in duty rates applied and indicated that this suggested that the zero rate for wine could limit the scope for change on other alcohol products within the same Member State and in neighbouring Member States.