Traduction de «taux d'accises minima » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux minima et taux maxima
minimum rates and maximum rates

taux-objectif d'accises
target rate of excise duty

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

taux d'accise
rate of excise duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.
for the application of a reduced rate of excise duty of a maximum of DKK 0,03 per litre on petrol distributed from petrol stations meeting more stringent standards of equipment and operation designed to reduce leakage of methyl tertiary butyl ether into ground water, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'émulsion eau/diesel, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for a differentiated rate of excise duty on water/diesel emulsion provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
for differentiated rates of tax on unleaded petrol to reflect different environmental categories, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

La proposition de directive établit en outre des taux d’accises minima pour l’essence sans plomb ainsi qu’un taux central pour les carburants professionnels.
The proposal for a directive also sets minimum rates of excise duty for unleaded petrol and a central rate for commercial fuel.

En cas de réduction de l’accise sur les produits pétroliers, il conviendrait de tenir compte des dispositions de la directive relative à la taxe sur l’énergie qui fixe des taux minima auxquels l’accise sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure.
If mineral oil duty is cut, then attention must be paid to the minimum tax rates set out under the Energy Tax Directive, below which mineral oil duty could not fall.

En cas de réduction de l'accise sur les produits pétroliers, il conviendrait de tenir compte des dispositions de la directive relative à la taxe sur l'énergie qui fixe des taux minima auxquels l'accise sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure.
If mineral oil duty is cut, then attention must be paid to the minimum tax rates set out under the Energy Tax Directive, below which mineral oil duty could not fall.

Les taux minima d’accises communautaires sur le gazole non professionnel et l’essence sans plomb devraient converger jusqu’à devenir identiques.
The Community minimum rates of excise duty for non-commercial diesel fuel and unleaded petrol should converge.

Il modifie également la définition des cigares pour en faire un produit spécifique analogue à la cigarette et les faire entrer dans le champ d'application des accises relatives aux cigarettes; il harmonise progressivement les taux minima du tabac à rouler avec celui des cigarettes (qui de 30% en 2001 est porté à 39% en 2004) et adapte, en tenant compte de l'inflation, les montants minimaux spécifiques applicables aux produits du tabac autres que les cigarettes.
It also changes the definition of cigars to bring a specific cigarette-like product into the scope of taxation of cigarettes; it brings minimum rates of roll your own tobacco gradually into line with the rate for cigarettes (from 30% in 2001 to 39% in 2004) and adjusts for inflation the specific minimum amounts for tobacco products other than cigarettes.